Les modalités d'octroi de bonification du taux d'intérêt et de la marge bénéficiaire des prêts immobiliers à travers la finance islamique ont été fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel n 49.
Il s'agit du décret exécutif n 24-232 du 13 juillet 2024, signé par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, fixant les modalités de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, ainsi que le pourcentage de la marge bénéficiaire applicable aux produits de financement islamique pour l'acquisition d'un logement collectif pris en charge par le Trésor.
Ainsi, cette bonification est de 5%, lorsque les revenus du bénéficiaire, augmentés le cas échéant, par ceux de son conjoint, sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG. Ce taux de bonification est de 3%, lorsque les revenus du bénéficiaire, augmentés le cas échéant, par ceux de son conjoint, sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à 12 fois le SNMG.
Par ailleurs, le texte fixe les mêmes conditions concernant la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques, ainsi que du pourcentage de la marge bénéficiaire applicable aux produits de financement islamique pour la construction d'un logement rural ou d'un logement individuel réalisé sous la forme groupée ou dans le cadre de l'offre foncière publique, dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, pris en charge par le Trésor.
"Le logement individuel, sous la forme groupée ou dans le cadre de l'offre foncière publique, ne peut être réalisé que dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'habitat", ajoute le décret exécutif.
Celui-ci précise que le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire résulte du différentiel entre le taux d'intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux de la bonification à la charge du Trésor, et ce, selon le type de logement et les tranches de revenus définis.
Toutefois, le taux d'intérêt et le pourcentage de la marge bénéficiaire à la charge du bénéficiaire, ne peuvent être inférieurs à 1%, lorsque les revenus du bénéficiaire, augmentés le cas échéant, par ceux de son conjoint, sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG.
Ils ne peuvent être inférieurs à 3%, lorsque les revenus du bénéficiaire, augmentés le cas échéant, par ceux de son conjoint, sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à 12 fois le SNMG.
En outre, le texte fixe la Mourabaha, l'Ijara et l'Istisna'a comme étant les contrats de financement, exécutés dans le cadre du financement islamique, éligibles à la prise en charge du pourcentage de la marge bénéficiaire par le Trésor.