Un arrêté interministériel commun au ministère du Commerce et de la Promotion des exportations et au ministère des Finances fixant les modalités de compensation des prix du café vert importé a été publié au Journal officiel n 59.
Selon cet arrêté paru le 25 août 2024, l'Etat prend en charge le différentiel entre le prix de revient réel du café et le prix de vente plafond, hors taxe, après déduction du montant de la marge bénéficiaire appliqué par l'opérateur concerné par la compensation.
De plus, le montant de la compensation est majoré du différentiel entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payé à l'importation et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations de vente du café objet de la compensation.
Selon le texte, les prix de vente plafonds du café, hors taxe, sont calculés sur la base des prix plafonds à la consommation, en tenant compte des marges bénéficiaires plafonds prévues par les dispositions du décret exécutif n 24-279 du 20 août en cours (3% de la valeur auprès des douanes, pour les importateurs et 4% du prix de revient pour les transformateurs).
Ainsi, cet arrêté interministériel fixe les prix de vente plafonds du café à 748,16 Da/kg pour le café vert ou torréfié ou moulu "Robusta" et à 935,20 Da/kg pour le café vert ou torréfié ou moulu "Arabica".
La demande de compensation formulée par l'opérateur concerné est déposée auprès de la direction de commerce de wilaya territorialement compétente puis transmise à la brigade mixte de contrôle territorialement compétente pour examen dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt.
Par la suite, la demande de compensation, visée par la brigade mixte de contrôle, accompagnée d'un rapport détaillé, établi par ladite brigade, est transmise par la direction de commerce de wilaya territorialement compétente, au secrétariat du comité de compensation au niveau du ministère chargé du commerce.
Le comité de compensation examine et évalue la demande et fixe le montant de compensation à attribuer à l'opérateur concerné, dans un délai n'éxcédant par 30 jours à compter de sa date de réception, en tenant compte des prix d'achat de référence du café vert, appliqués sur les marchés internationaux, publiés mensuellement par les services du ministère chargé du commerce sur leur site web ou par tout autre moyen approprié.
Dans le cas où la décision est contestée, l'opérateur concerné peut, dans un délai n'excédant pas 15 jours, à compter de la date de notification, introduire un recours déposé auprès du comité de compensation. Dans ce cas, le comité examine le recours pour lequel une décision est établie et notifiée à l'opérateur concerné dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de sa date de réception, selon la même source.