Le projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2025, en cours d'examen par la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit plusieurs mesures visant à promouvoir l'investissement et à soutenir l'économie nationale.
Dans ce cadre, le projet de loi propose d'autoriser le Trésor public à émettre des titres "sukuk souverains", permettant aux personnes physiques et morales de participer au financement des infrastructures et/ou des équipements publics marchand de l'état, avec l'exemption de l'Impôt sur le revenu global (IRG) et l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pour une durée de cinq ans, des produits de ces Sukuk, émis par le Trésor ou négociés dans un marché organisé.
S'ajoute à cela, une exemption des droits d'enregistrement et de publicité foncière, pour une durée de cinq ans, des Sukuk souverains, pendant toute la durée de leur maturité.
Le PLF 2025 prévoit également la reconduction pour une période de cinq ans de l'abattement de 50 % en matière d'IRG et d'IBS au profit des revenus réalisés dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar,Tamanrasset, Timmoun, Bordj Badji Mokhtar, In Salah, In Guezzam et Djanet.
Le texte propose aussi l'exonération de la TVA, pour une période de deux ans, des biens amortissables acquis par les sociétés de production, au transport, à la distribution, à la commercialisation de l'électricité et du gaz par canalisation, destinés à être affectés directement à l'exploitation.
-- Augmentation du capital du FNI --
Concernant l'encouragement de l'entreprenariat et de l'innovation, un abattement correspondant à 30 % du bénéfice comptable, dans la limite de 200 millions de dinars, est prévu dans le projet de loi, au titre des dépenses effectuées dans le cadre de la recherche et du développement en entreprise et celles engagées dans le cadre des programmes d'innovation ouverte réalisés avec les start-up et les incubateurs, pour la détermination du bénéfice imposable.
En outre, il est prévu d'exonérer des droits d'enregistrement, les contrats portant constitution de sociétés créées par les détenteurs du label "Projet innovant", ainsi que l'acquisition de biens immobiliers par les start-up et incubateurs en vue de la création d'activités industrielles.
Le texte propose aussi la prorogation des exonérations fiscales accordées aux incubateurs pour une période supplémentaire de deux ans, en cas de renouvellement de leur label.
Il prévoit aussi d'étendre la possibilité de réaliser des opérations d'importation d'alcools, réservée actuellement au seul service des alcools relevant du ministère des finances, aux sociétés commerciales détentrices d'un registre de commerce d'importateur et celles utilisatrices de ces alcools dans le cadre de leur activité de production, avec souscription d'un cahier des charges.
S'agissant de la production d'huile de soja brute, il a été proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 2025, du délai à partir duquel les importateurs/transformateurs doivent, sous peine de perdre le bénéfice de la compensation et des exonérations douanières et fiscales, accordées à l'importation, entamer le processus de production de cette matière première (huile brute de soja), ou de l'acquérir sur le marché national.
Dans le volet de la numérisation, le projet de loi prévoit l'exonération de la TVA et des droits de douane, des terminaux de paiement électronique (TPE) et des kits destinés à l'assemblage de ces terminaux, jusqu'au 31 décembre 2027.
Par ailleurs, le texte propose d'augmenter de 150 milliards à 275 milliards de dinars, le capital du Fonds national d'investissement (FNI) et d'étendre la garantie accordée par le Fonds de garantie des crédits au PME (FGAR), aux banques et aux établissements financiers, à l'ensemble des crédits consentis (actuellement prévue uniquement pour les crédits d'investissements).
Le projet de loi de finances comprend également des mesures visant à encadrer, sur le plan douanier, les activités économiques exercées dans les zones franches et à définir les mécanismes de contrôle douanier des marchandises au niveau de ces zones.
Dans le domaine de l'exportation, il est prévu dans le cadre du PLF 2025 d'autoriser d'exportation de pièces de rechange des appareils électroménagers jusqu'à concurrence de 2% de la valeur totale des exportations par an, dans le cadre de la garantie service après-vente, ainsi que la réexportation des pièces de rechange des appareils électroménagers importées pour un usage professionnel, en dehors des services après-vente, à condition que sa valeur soit égale ou supérieure à la valeur d'achat.
PLF 2025: davantage d'incitations fiscales, élargissement de l'assiette, pas de nouveaux impôts
Le projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2025 consacre l'élargissement de l'assiette fiscale et introduit plusieurs incitations et dispositions de simplification au profit de diverses activités économiques, sans inclure de nouveaux impôts.
Ainsi, le PLF 2025, en cours d'examen par la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), a étendu, au titre de l'élargissement de l'assiette fiscale et de la mobilisation des ressources, la liste des activités qui seront désormais soumises au régime d'impôt forfaitaire unique (IFU), en comprenant plusieurs secteurs.
Il s'agit notamment des entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles, des traiteurs et catering, les activités de la location des salles des fêtes, le commerce de détail dans les grandes surfaces, la location de véhicule, d'engins et matériels, d'agence de voyages et de tourisme, d'agence de publicité et de communication, de formations et enseignements divers, ainsi que l'activité de l'agent général et courtier d'assurance.
Le texte prévoit aussi de soumettre le commerce des pierres précieuses (diamant, saphir, rubis et émeraude) à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30%.
Dans le domaine de la mobilisation des ressources, il a été proposé l'extension de l'application de la taxe de domiciliation bancaire (TDB) au taux de 5%, aux redevances de marque et d'utilisation, à l'exception de celles portant sur des logiciels et progiciels informatiques ainsi que les frais d'adhésion et des abonnements à l'étranger.
Le PLF 2025 comprend également la réaffectation d'une quote-part de 50% du produit de la taxe annuelle d'habitation, au profit des wilayas, pour couvrir les charges relatives à la réhabilitation du parc immobilier situé dans le périmètre des communes et n'appartenant pas à ces dernières.
Aussi, le projet de loi contient le versement, au budget de la wilaya d'Alger, d'un taux de 16% de la quote-part de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (TPP) revenant à ses communes, en contrepartie des missions de service public prises en charge par la wilaya au profit de ses communes.
Dans le même sillage, il a été également proposé la révision à la hausse de 1.000 à 10.000 DA du tarif du droit de timbre, perçu à l'occasion de la délivrance ou d'annulation des dérogations sanitaires d'importation, par les services vétérinaires commissionnés et assermentés auprès des tribunaux.
-- Douanes: élargissement du statut d'OEA --
Quant à l'activité de chasse, un droit de timbre relatif à la licence de chasser de 500 DA sera institué et versé au profit du budget de l'Etat et un droit de timbre de 70.000 DA à l'occasion de la délivrance de la carte professionnelle aux étrangers désirant changer leur statut professionnel vers une activité.
Des dispositions ont été introduites en vue de permettre l'aliénation des marchandises dépassant le délai légal de son séjour en dépôt, ainsi que de considérer comme abandonnés au profit du Trésor public tous les équipements, matériels et produits sensibles qui ne sont pas enlevés à l'expiration du délai légal de séjour des marchandises en dépôt.
Par ailleurs, des simplifications des procédures douanières ont été proposées, notamment la détermination des cas et des conditions de rectification des déclarations en douanes, des conditions et des modalités de souscription des déclarations en détail anticipées, et ce, dans le but d'accorder une facilitation aux opérateurs en réduisant les délais de dédouanement et les montants des surestaries transférables.
En outre, il est question de la révision du cadre juridique régissant le statut de l'Opérateur économique agréé (OEA) en douane en précisant la catégorie des opérateurs pouvant prétendre au bénéfice de ce statut.
Dans le domaine immobilier, le PLF 2025 propose la modification de l'article 89 de la loi de finances pour 2018, à l'effet d'inclure dans le processus de régularisation des biens non revendiqués lors des opérations du cadastre général, les titulaires du certificat de possession publié, après l'expiration du délai d'immatriculation provisoire fixé à deux ans, afin d'éviter le recours aux autorités judiciaires.
Il a été aussi prévu le réaménagement des dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n75-74 du 12 novembre 1975, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier, en vue d'asseoir un ancrage juridique pour la délivrance du livret foncier électronique.
S'agissant de la simplification des procédures relatives au contentieux fiscal, de nouvelles mesures ont été formulées, parmi lesquelles la suppression du délai de quatre mois pour la saisine du tribunal administratif, après expiration du délai imparti aux commissions de recours pour se prononcer, la modification de la fréquence de tenue des réunions des commissions de recours de wilaya, en sus de l'inclusion d'un conseiller fiscal dans la composition des commissions de recours (CRR et CRW).