La commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a achevé mercredi ses travaux par l'examen des dispositions du projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire, a indiqué un communiqué de l'Assemblée.
Les membres de la commission ont examiné, lors de cette réunion présidée par Amar Djilani, les dispositions du projet de loi qui compte 16 articles relatifs aux mécanismes juridiques de protection de l'enfant et de la famille.
La commission s'était réunie mardi pour auditionner le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh qui a présenté un exposé sur ce projet de loi visant à «protéger les femmes divorcées et celles qui ont la garde de leurs enfants et qui ne perçoivent pas de pension alimentaire, en raison du refus ou de l'incapacité du mari de la payer».