Le ministre du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Mohamed El Ghazi a présenté dimanche, lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi relatif aux mutuelles sociales et portant institution de la retraite complémentaire et intégration des mutuelles sociales au système Chifa.
Le projet de loi prévoit l'institution de la retraite complémentaire au titre des prestations facultatives des mutuelles sociales visant à permettre aux travailleurs de bénéficier, à l'âge de la retraite, de revenus complémentaires. En son article 16, le projet de loi prévoit que «l'ouverture du droit à la pension de retraite complémentaire est prévu à l'âge légal de la retraite du régime général de la sécurité sociale, et celà après une durée minimum de cotisation de 15 années» à la mutuelle sociale.
La retraite complémentaire est financée, selon l'article 17, à partir d'«une caisse de retraite complémentaire créée par la mutuelle sociale». S'agissant de l'intégration de la retraite complémentaire au système de la carte «Chifa» et au système du tiers-payant, le projet de loi permet les assurés sociaux adhérents à la mutuelle sociale de bénéficier des avantages des deux systèmes suscités.
La carte Chifa doit obligatoirement être présentée aux prestataires de soins ou aux structures sanitaires pour toute consultation ou acte médical remboursable. Le texte de loi prévoit, en outre, des dispositions fixant «le taux maximum des dépenses de la mutuelle sociale et son fonctionnement à 8 % conformément aux critères de gestion adoptés par les caisses d'assurance sociale».
Le projet de loi fixe les conditions et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales et s'inscrit dans le cadre de la réforme de la mutuelle sociale qui constitue un système de couverture sociale complémentaire du système national de sécurité sociale au titre des réformes réalisées au profit de ce secteur.
Le projet de loi compte des dispositions visant à renforcer le contrôle de la gestion financière et comptable des mutuelles sociales. Le texte prévoit également des dispositions pénales «aggravant les peines contre les contrevenants à la législation en vigueur». En vertu du projet de loi, les peines peuvent atteindre cinq (5) ans d'emprisonnement assortis d'une amende de 1.000.000 DA.
Le ministre a précisé que ce projet de loi entrait «dans le cadre des réformes visant à améliorer les prestations et à moderniser le système de sécurité sociale dont les mutuelles sociales sont complémentaires».Pour le ministre, la réforme des mutuelles sociales vise à «élargir leur champ d'intervention afin que les prestations supplémentaires des mutuelles sociales complètent celles de la sécurité sociale».
Dans son rapport préliminaire, la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle a fait part de propositions liées notamment à l'amendement de certaines dispositions du projet de loi. Il s'agit notamment de «la révision de l'article fixant à 8 % le taux d'affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations, car jugé insuffisant». Le rapport a en outre relevé «une contradiction entre les peines prévues dans le projet de loi et la nature du travail bénévole et gracieux des gestionnaires des mutuelles sociales».
La commission a également estimé que la tenue de l'assemblée générale de la mutuelle sociale une fois par an, comme le prévoit le projet de loi, «entravera son fonctionnement dans la mesure où l'assemblée générale approuve son budget en début d'année et est tenue d'examiner et d'approuver le bilan financier en fin d'année».