La Commission économique et financière de l'Assemblée générale des Nations unies a adopté vendredi une résolution qui prévoit de mettre en place un comité chargé de définir un «cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine».
Ce projet de résolution a pour but d’améliorer «l’efficacité, la stabilité et la prévisibilité du système financier international et de parvenir à une croissance économique soutenue et équitable et à un développement durable, compte tenu de la situation et des priorités de chaque pays».
Le comité spécial sera ouvert à tous les Etats membres des Nations unies et tiendra au moins trois réunions de trois jours chacune en janvier, mai et juin-juillet 2015 au siège de l'ONU.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale invite le secrétaire général à accroître la participation active des représentants des pays en développement, notamment des pays en situation particulière, aux travaux du comité spécial, de s’efforcer d’utiliser les ressources disponibles à cette fin.
Plusieurs délégations ont tenu à expliquer leur vote, dont celle de l’Argentine, dont la représentante a indiqué que le texte est purement d’ordre procédural et ne concerne pas le fond de la question de la restructuration de la dette souveraine des Etats.
La représentante a noté que la question concernant les agissements des «fonds vautours» dont son pays est victime et la spéculation à laquelle ils se livrent est importante car ces pratiques représentent une «bombe à retardement» du fait que la spéculation effrénée pourrait, à terme, saper la souveraineté des Etats.
Elle a ensuite parlé d’une «économie de malfaiteurs» existant actuellement, en précisant que les malfaiteurs financiers que sont les fonds vautours acquièrent une importance de plus en plus grande, d’où l’obligation de la communauté internationale de se saisir de la question de la dette souveraine des Etats.
A rappeler que la justice américaine a demandé à l'Argentine de payer des fonds spéculatifs qui ont refusé une restructuration de la dette comme les autres créanciers, et ce, avant de payer les créanciers restructurés, plaçant Buenos Aires, qui veut continuer de payer ses créanciers restructurés mais pas les «fonds vautours», dans une situation délicate. Le représentant de l’Egypte a souligné que la question de la restructuration de la dette souveraine est une préoccupation commune à tous les pays en développement.
Le représentant du Soudan s'est dit, pour sa part, convaincu que le processus engagé permettrait, notamment, une plus grande prévisibilité dans le système financier.
La Commission a également adopté par vote, avec 128 voix pour, 4 contre dont le Canada et les Etats-Unis, et 46 abstentions un projet de résolution intitulé «Soutenabilité de la dette extérieure et développement» en vertu duquel elle recommande à l’Assemblée générale de souligner qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en