Suite à la publication dans le Journal Officiel de la loi sur la modernisation de la Justice, la mise en œuvre de l'application de l'opération de la signature électronique délivrée par le service public judiciaire via internet a débuté mercredi à travers les 40 cours de justice, en vue de l'obtention du casier judiciaire n° 03 et du certificat de nationalité. Plus de 100 documents ont été retirés jusque-là.
Il est à noter l'introduction de l'identifiant unique afin d'éviter les erreurs dans les documents judiciaires concernant l'identité des personnes, et ce, en vue d'identifier l'état civil des personnes ayant des condamnations et de contribuer à la numérisation de l'état civil.