Grande Bretagne: Entrée en vigueur d'une nouvelle loi contre les appels téléphoniques indésirables

Publié par DK News le 07-04-2015, 15h35 | 30

Une nouvelle loi, qui vise à protéger les consommateurs britanniques des appels téléphoniques non-sollicités, est entrée en vigueur lundi et prévoit de lourdes amendes contre les sociétés de télémarketing qui enfreignent la loi.

L'arsenal juridique britannique prévoyait déjà des sanctions contre les entreprises qui se livrent à des appels téléphoniques nuisibles, mais à condition que le plaignant prouve qu'il a subi «des dommages ou un trouble substantiel».

La nouvelle loi a supprimé cette condition, ce qui rend plus facile le lancement des poursuites judiciaires contre les sociétés responsables des abus et cette pratique illégale.En vertu de l'amendement introduit par le gouvernement et des dispositions de la nouvelle loi, les sociétés de télémarketing qui effectuent des appels ou envoient des SMS à des millions de consommateurs sont désormais passibles de lourdes amendes allant jusqu'à 680.000 euros.

Selon des chiffres publiés par les organismes britanniques de protection des consommateurs, plus de 175.000 plaintes contre des appels et SMS non sollicités ont été déposées l'an dernier auprès des autorités compétentes.