Le programme de rachat de dette publique annoncé en 2012 par la Banque centrale européenne pour éviter une envolée des taux de la dette des pays du sud de la zone euro, est compatible avec le droit de l'Union, a tranché mardi la Cour de justice de l'UE.
Baptisé OMT (Outright Monetary Transactions), ce programme, jamais utilisé, avait été contesté en février 2014 par la Cour constitutionnelle allemande. Celle-ci estimait que la BCE possiblement outrepassait son mandat, qui lui interdit de financer directement des Etats, mais avait demandé son avis à la justice européenne avant se prononcer définitivement.
La Cour de justice de l'UE a rejeté cet argument, estimant que «ce programme d'achat d'obligations souveraines sur les marchés secondaires n'excède pas les attributions de la BCE relatives à la politique monétaire et ne viole pas l'interdiction du financement monétaire des Etats membres».
«Le programme OMT relève de la politique monétaire» et n'est pas «assimilable à une mesure de politique économique», ce qui aurait alors relevé des gouvernements, souligne la Cour, qui considère désormais que les actions de la BCE «sont soumises à (son) contrôle juridictionnel», écrit la Cour dans un communiqué.
Economiste chez ING, Carsten Brzeski a estimé que cette décision, «même si elle était largement attendue», «apporte un soulagement à la BCE et aux marchés financiers». La BCE avait lancé en mars un autre programme de rachat de titres de dette baptisé «QE», destiné cette fois-ci plus généralement à faire remonter l'inflation en zone euro et à repousser la menace d'une entrée en déflation.
Ce programme a aussi été cible de critiques, notamment en Allemagne, mais pour l'heure, aucune plainte n'a été déposée à son encontre. La procédure dans le dossier de l'OMT n'est toutefois pas encore totalement terminée puisqu'il revient désormais à la Cour allemande de Karlsruhe de donner son verdict définitif.