Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté hier à la majorité l'Ordonnance n°15-02 modifiant et complétant l'ordonnance n°155-66 portant code de procédure pénale.
Les nouvelles dispositions prévues par ce texte visent à garantir le respect des principes d'un procès équitable par la consécration du caractère exceptionnel de la détention préventive.
Le texte de loi prévoit également «le renforcement du rôle du ministère public et la mise en place de mécanismes permettant une gestion plus efficiente de l'action publique», outre la «protection des témoins, des experts et des victimes et la simplification de la procédure de pourvoi en cassation». Le dernier axe prévu par ce texte de loi a trait aux dispositions qui subordonnent la mise en mouvement de l'action publique dans des poursuites pénales à l'acte de gestion.
Il est mentionné, à ce propos, que la dépénalisation de l'acte de gestion fait partie des objectifs fixés par le président de la République au gouvernement afin de créer un climat favorable à l'esprit d'entreprise en rassurant les cadres gestionnaires du secteur public économique et en les préservant des poursuites pénales liées à des actes de gestion qui ne revêtent aucune intention délictueuse.
La séance a été marquée par l'abstention des députés du Front des forces socialistes (FFS) et ceux de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV).
Adoption de l'ordonnance portant LFC 2015
Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté hier à la majorité le projet de loi portant approbation de l'ordonnance relative à la Loi de finances complémentaire (LFC) 2015.
Le texte a été adopté à la majorité alors que la séance de vote a été boycottée par les députés du groupe parlementaire du Front des forces socialistes (FFS) et ceux de l'Alliance de l'Algérie verte (AAV) opposés au «fait de légiférer par ordonnances présidentielles sans motif d'urgence et de priver les députés de leur droit de débattre et d'enrichir» les textes. Pour le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, la LFC maintient les grandes orientations économiques de l'Algérie dans le contexte de la baisse des prix mondiaux du pétrole, à savoir la préservation des ressources, l'encouragement des entreprises génératrices de richesses et d'emplois et la préservation de l'aisance sociale.
Le projet de loi maintient le prix référentiel du baril de pétrole à 37 dollars pour le calcul du budget, alors que le prix sur les marchés internationaux est établi à 60 dollars. Le taux de change du dinar est à 98 dinars pour 1 dollar. Quant aux recettes des exportations d'hydrocarbures attendues, elles sont estimées à 33,8 milliards de dollars tandis que les importations devront s'établir à 57,3 milliards de dollars. Les réserves de change devront s'établir aux alentours de 151 milliards de dollars, soit la valeur de 26 mois d'importations. La loi prévoit un déficit global du Trésor de 2685,4 milliards de dinars (14,7% du PIB). Le texte prévoit un taux d'inflation à 4% et une croissance hors hydrocarbures à 5,1%.