Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a affirmé hier à Alger que les réformes engagées dans le secteur de la justice visaient à l'édification de l'Etat de droit et la consécration des libertés et droits des individus, appelant à ne pas «instrumentaliser politiquement» la question.
«L'avenir de l'Algérie dépend des réformes engagées dans le secteur de la justice dans l'objectif d'instaurer un Etat de droit et garantir les droits des individus», a précisé M. Louh qui intervenait lors d'une réunion avec les présidents et procureurs généraux des cours de justice appelant à ne pas «instrumentaliser politiquement» la question.
Répondant aux détracteurs du code de procédure pénale adopté dernièrement par le Parlement, le ministre a ajouté qu'il ne fallait pas qu'il y ait «manipulation ou instrumentalisation politique de la question» précisant que les nouvelles mesures prévues par la loi sont des «réformes introduites pour la première fois depuis l'indépendance» en vue de garantir les droits des citoyens et l'édification de l'Etat sur des bases saines tout en consolidant l'indépendance de la justice.
Sur le plan éthique, il est incorrect pour un «spécialiste en droit de critiquer les réformes profondes contenues dans la loi de procédure pénale», a estimé M. Louh.
Il a rappelé les principaux axes de la réforme du secteur de la justice à savoir le développement des structures de la justice, l'élargissement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication passant par les différentes lois amendées en vue de la consécration de la justice comme le code pénal et le code de procédure pénale.
Il a souligné que les efforts déployés dans le secteur de la justice, notamment en matière législative, au cours des deux dernières années avaient donné lieu à la promulgation de 13 textes de loi et 7 décrets exécutifs, estimant que le code de procédure pénale qui entrera en vigueur le 23 janvier 2016 constituait une «réforme en profondeur».
Parmi les nouvelles mesures prévues par cette loi, le ministre a évoqué la mise en place d'auxiliaires spécialisés auxquels recourt le parquet, l'introduction de la médiation comme alternative aux poursuites pénales, l'instauration de la procédure de comparution immédiate et l'introduction de l'assistance du gardé à vu par son avocat.
Au titre du nouveau texte de loi, l'interdiction de quitter le territoire national ne peut être établie que sur décision de justice.
Le texte de loi, qui protège les droits des témoins, des experts et des victimes, prévoit la limitation de la détention provisoire avec la possibilité d'y substituer la surveillance électronique. Les nouvelles dispositions précisent, en outre, que lorsque des infractions pénales sont commises au préjudice d'une entreprise économique publique, l'action publique contre son gestionnaire n'est mise en mouvement que sur plainte.
Le ministre a, par ailleurs, rappelé la promulgation de la loi sur la protection de l'enfant et la création de l'organe national de lutte et prévention contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication, qui sera installée avant la fin de l'année.
4 projets de loi pour adapter le système législatif aux normes mondiales
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh a fait savoir hier à Alger que quatre textes de loi relatifs à la protection des données personnelles, la définition des règles d'utilisation de l'empreinte génétique, l'élargissement du champ de compétence des tribunaux algériens et la criminalisation du déplacement d'Algériens pour participer à des opérations militaires à l'étranger étaient en phase d'élaboration.
Le ministre a précisé que ces projets de loi s'inscrivaient dans le cadre de la poursuite de l'enrichissement du système législatif et son adaptation aux normes mondiales.