Les employeurs en infraction, qui n'ont pas déclaré leurs travailleurs, ne seront pas sanctionnés s'ils «se présentent volontairement» pour les déclarer à la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) d'ici au 31 mars 2016, a-t-on appris hier auprès du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale.
«La CNAS sera instruite à l'effet de ne pas engager d'action en justice envers les employeurs qui n'ont pas déclaré leurs travailleurs et qui se présentent volontairement pour régulariser leur situation d'ici au 31 mars 2016», a indiqué à l'APS le directeur général de la sécurité sociale au ministère, Djaouad Bourkaib.
Le même responsable a rappelé que les nouvelles dispositions de la loi de finances complémentaire (LFC 2015) relatives au durcissement des sanctions pénales envers les employeurs ne déclarant pas leurs travailleurs, sont entrées en vigueur le 22 septembre 2015.
Cependant, M. Bourkaib a expliqué que ces employeurs en infraction qui n'ont pas régularisé leur situation, peuvent encore le faire s'ils «se présentent volontairement» à la CNAS.Le cas échéant, ces employeurs bénéficieront des dispositions de l'article 57 de la LFC 2015 portant exonération des majorations et pénalités de retard, a-t-il précisé.
Quant aux employeurs qui ne déclarent pas leurs travailleurs et qui ne se présentent pas volontairement pour la régularisation de leur situation avant cette échéance (31 mars 2016), la CNAS se verra dans l'obligation d'engager une action en justice à l'encontre de ces contrevenants dont le contrôle aura révélé l'infraction.
Ces employeurs encourent une amende de 100.000 DA à 200.000 DA par travailleur non déclaré et une peine d'emprisonnement de 2 à 6 mois ou l'une des deux peines, en plus des actions de recouvrement forcé des cotisations prévues par la loi, majoration et pénalités de retard. En cas de récidive, l'amende sera de 200.000 DA à 500.000 DA par travailleur non déclaré et une peine d'emprisonnement de 2 à 24 mois.
Par ailleurs, le bilan de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 59 de la LFC 2015 relatif à l'affiliation des travailleurs salariés fait état de 1.180 employeurs du secteur privé qui ont déclaré 2.474 travailleurs, a révélé M. Bourkaib.Le montant global des cotisations réglées suite a ces déclarations, est évalué à ce jour à 67 millions DA.
l Les travailleurs de l'informel qui s'affilient à la CNAS sont prioritaires pour les dispositifs de l'emploi
Les personnes activant dans le secteur informel qui s'affilient volontairement à la CNAS, conformément aux dispositions de la loi de finances complémentaire (LFC 2015), seront prioritaires pour les dispositifs de l'emploi dès l'année 2016, a indiqué hier un responsable du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale.
«Une connexion du dispositif d'affiliation volontaire des travailleurs informels à la CNAS avec les dispositifs de l'emploi sera mise en oeuvre dès 2016, afin de permettre aux travailleurs de l'informel qui s'affilient volontairement à la sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article 60 de la LFC 2015, de bénéficier prioritairement des dispositifs de soutien à l'emploi», a déclaré à l'APS, le directeur général de la sécurité sociale au ministère, Djaouad Bourkaib.
Il s'agit de bénéficier des placements et des dispositifs de création de micro-entreprises dans le cadre de la Caisse nationale d'assurances chômage (CNAC) et de l'Agence nationale de soutien à l'emploi de jeunes (ANSEJ). Cette mesure permettra à ces personnes activant dans l'informel de bénéficier avant la fin de leur période transitoire de 3 ans de cet avantage.
Pour s'affilier à la sécurité sociale, «il suffit pour ces travailleurs de se rapprocher de l'agence de la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) de leur wilaya pour remplir un formulaire et verser une cotisation mensuelle, fixée à 12% du salaire national minimum garanti (SNMG), soit l'équivalent à 2.160 dinars par mois pour une phase transitoire d'une durée maximale de trois ans», a-t-il rappelé. La LFC 2015 contient des mesures destinées aux travailleurs du secteur informel pour les inciter à s'affilier «volontairement» à la sécurité sociale.
Le nombre de travailleurs en informel auto-déclarés à la CNAS durant la période août-octobre 2015 atteint 854 personnes, selon le même responsable.M. Bourkaib a ajouté que le dispositif d'affiliation volontaire des travailleurs bénéficiera d'un important programme de médiatisation en collaboration avec le ministère des Transports au niveau de tous les sites portuaires, aéroportuaires, gares ferroviaires et routières, qui constituent les points de convergence de la population.