La loi de finances complémentaire 2015 (LFC 2015), adoptée dimanche par le Conseil de la nation, a introduit plusieurs mesures pour stimuler l'investissement productif, assainir l'économie informelle et renforcer la performance de la finance locale.
Le texte a ainsi allégé les dispositifs relatifs à l’octroi du foncier industriel, réduit le taux de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pour les activités de production et institué la solidarité financière inter-collectivités locales de la wilaya.
Ainsi, le Comité d’assistance à la localisation et la promotion des investissements et de la régulation du foncier (Calpiref), à qui revenait la décision d’octroi du foncier industriel et qui constituait un "frein" pour l’investissement local, a été supprimé.
Désormais, la décision d'octroi du foncier revient à la charge des walis qui auront donc plus de responsabilité et plus de liberté pour promouvoir l’investissement.
L’autre mesure importante de la LFC 2015 est l’introduction de la "solidarité financière" entre les communes d’une même wilaya, donnant naissance à une solidarité décentralisée.
L’article 68 de la LFC stipule que "les communes disposant de ressources financières importantes peuvent, dans le cadre de la solidarité financière locale, après délibération de l’Assemblée populaire communale, accorder des subventions au profit de communes relevant de la même wilaya à travers le budget de la wilaya dont elles relèvent".
Auparavant, les collectivités locales bénéficiaient d’une solidarité financière centralisée, assurée par la Caisse de garantie des collectivités locales, qui vient remplacer le Fonds commun des collectivités locales (Fccl), à travers des subventions octroyées annuellement aux communes.
En plus, la LFC a décidé d’aligner les prix des loyers des biens communaux aux prix du marché.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, imposée jusque-là aux propriétaires des biens immobiliers en contrepartie du ramassage des ordures, a été de son côté étendu aux locataires.
A son tour, la taxe d’habitation, recouvrée par Sonelgaz et destinée à la réhabilitation du parc immobilier des communes, a été étendue à l’ensemble des communes du pays.
Assainissement de l'économie informelle
Sur un autre plan, la LFC 2015 a porté sur la rationalisation des dépenses publiques pour dégager une plus-value sur le budget de l'Etat et atténuer ainsi le déficit budgétaire, sans toucher pour autant à l'aide sociale destinée aux couches défavorisées.
En parallèle à cette réduction des dépenses, l'Etat a revu à la hausse ses recettes à travers grâce notamment à une amélioration des revenus de la fiscalité ordinaire (près de 3.000 milliards DA) qui devra dépasser pour la première fois la fiscalité pétrolière (plus de 2.400 mds DA).
En plus, le texte a contenu d'importantes mesures dont l'assainissement de l'économie informelle et des dispositions fiscales visant à promouvoir la production nationale dans une logique globale d'encouragement de l'investissement productif.
Dans ce cadre, la LFC a introduit un programme de "mise en conformité fiscale volontaire" qui permet aux détenteurs de capitaux informels de déposer leurs fonds dans les banques contre le paiement d'une taxe forfaitaire de 7%.
La LFC 2015 a prévu par ailleurs des incitations pour la régularisation des employeurs et des artisans en défaut vis-à-vis de la sécurité sociale.
Booster l'investissement productif
Dans le volet fiscal, l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), unifié par la loi de finances initiale 2015 à un taux de 23% pour toutes les activités, a été revu pour osciller dans une fourchette allant entre 19% et 26% en fonction de la nature de l'activité.
Le taux de l'IBS est, alors, fixé, respectivement, à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et à 26% pour les autres activités notamment celles d'importation et de revente en l'état.
Ces dispositions s'ajoutent à d'autres mesures introduites par la LFC 2015 visant à actualiser les taux de rendement de la fiscalité ordinaire mais aussi à encourager la production nationale.
La Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) a également été réduite pour passer de 2% à 1% pour les activités de production de biens, et à 1,5% pour les activités de BTPH.
Pour les autres activités, la TAP est maintenue à 2%, tandis que celle de transport par canalisation d'hydrocarbures sera portée à 3%.
Dans cette même logique, la LFC 2015 apporte également des réductions ou des exonérations de droits de douanes sur les intrants de certains produits sidérurgiques, les profilés d'aluminium et les corps gras végétaux pour encourager la production locale.
Pour atténuer la pression exercée sur le marché du foncier industriel et garantir son exploitation dans l'investissement, la LFC a institué une pénalité à la charge des bénéficiaires de terrains à vocation industrielle qui ne les exploitent pas trois années après leur attribution.
(APS)