Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a présidé hier à Alger, un Conseil restreint consacré à l'examen de l'avant-projet de révision de la Constitution, marquant ainsi l'étape de sa finalisation.
Le Conseil restreint a regroupé autour du président Bouteflika, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, le ministre d'Etat, directeur de cabinet de la présidence de la République, Ahmed Ouyahia, le ministre d'Etat, conseiller spécial auprès du président de la République, Tayeb Belaïz,
le vice-ministre de la Défense nationale, chef d'état-major de l'Armée nationale populaire, le général de corps d'Armée Ahmed Gaïd Salah, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, et Boualem Bessaïeh, conseiller auprès du président de la République.
«D'autres rencontres seront consacrées à la finalisation de cet avant-projet sous la direction du chef de l'Etat», a indiqué la présidence de la République dans un communiqué.Cette réunion amorce l'étape de la finalisation du projet de la révision de la loi fondamentale du pays, pour laquelle des consultations ont été menées avec des acteurs politiques, associatifs et du monde universitaire.
La révision «vise à garantir les libertés et instaurer une démocratie plus apaisée dans tous les domaines», avait affirmé le Président Bouteflika, à la veille de la célébration du 61ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du Premier Novembre.
Le chef de l'Etat avait indiqué que «des réalisations restent à consolider ou parachever, y compris dans les domaines politiques et de la gouvernance, et le projet de révision constitutionnelle qui + sera bientôt rendu public+, se projette dans cette direction».
Pour le Président Bouteflika, cette révision aspire à «consolider l'unité nationale autour de notre histoire, de notre identité et de nos valeurs spirituelles et civilisationnelles» et «promouvoir la place et le rôle de la jeunesse face aux défis du millénaire».
Il avait souligné que la révision de la Loi fondamentale ambitionne également, à travers «les garanties nouvelles» proposées de «conforter le respect des droits et libertés des citoyens ainsi que l'indépendance de la justice».
Le président de la République avait relevé que la «même approche» guide aussi «l'approfondissement de la séparation et de la complémentarité des pouvoirs, en même temps que l'opposition parlementaires sera dotée des moyens d'assumer un rôle plus actif, y compris par la saisine du Conseil constitutionnel».
Il avait relevé également que la dynamisation des institutions constitutionnelles de contrôle, tout comme la mise en place d'un mécanisme indépendant de surveillance des élections, «participent d'une même volonté d'affirmer et de garantir la transparence dans tout ce qui est relatif aux grands enjeux économiques, juridiques, et politiques dans la vie nationale».
«J'espère que cette révision constitutionnelle contribuera à l'affirmation d'une démocratie plus apaisée dans tous les domaines, ainsi qu'à davantage d'épanouissement des énergies des acteurs politiques, économiques et sociaux du pays, au service des intérêts de notre peuple» , avait affirmé le chef de l'Etat.
Chargé par le président de la République de mener les consultations autour de la révision consensuelle de la Constitution, M. Ouyahia avait eu 114 rencontres entre juin et juillet 2014 avec des personnalités nationales, des partis politiques, des organisations et des universitaires.
En plus de ces rencontres, une trentaine de contributions écrites ont été adressées dans le cadre de la révision constitutionnelle.Le 15 mai 2014, la présidence de la République avait adressé des invitations à 150 partenaires pour des consultations en vertu de la décision du Président Bouteflika prise le 7 mai en Conseil des ministres. Selon la lettre adressée aux partenaires politiques et sociaux, cette action décidée par le chef de l'Etat s'inscrit dans le cadre de «la poursuite du processus des réformes politiques».
Elle vise, explique la même lettre, à «adapter la loi fondamentale aux exigences constitutionnelles suscitées par l'évolution rapide de notre société et les mutations profondes actuellement en cours à travers le monde».
Le président de la République avait annoncé, début mai 2014 en Conseil des ministres, la décision portant entame des concertations avec les différentes formations politiques, personnalités nationales et associations sur la révision constitutionnelle.
Présentation en plénière du texte de loi de finances 2016 au Conseil de la nation
Le ministre des Finances, Abderrahmane Benkhalfa, a présenté, hier, le texte de loi de finances 2016 au Conseil de la nation lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire.
Adopté le 30 novembre dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN), ce texte est basé sur un prix de référence du baril du pétrole à 37 dollars et un taux de change de 98 DA pour 1 dollar. Il table sur une croissance hors-hydrocarbures de 4,6%, une inflation contenue à 4%, un solde global du Trésor déficitaire de 2.452 mds DA et des réserves du Fonds de régulation des recettes (FRR) de 1.797 mds de DA à fin 2016. En outre, cette loi prévoit une hausse des importations à 54,7 milliards de dollars et un recul des exportations des hydrocarbures à 26,4 milliards de dollars.
Sur le plan budgétaire, il est prévu des dépenses budgétaires de 7.984,1 milliards DA (mds DA) dont 4.807,3 mds DA de dépenses de fonctionnement et 3.176,8 mds DA de dépenses d'équipement, soit une baisse de 9% par rapport à 2015.
Quant aux recettes budgétaires, elles sont estimées à 4.747,43 mds DA composées de 3.064,88 mds DA de recettes ordinaires et de 1.682,55 mds DA de fiscalité pétrolière. Ce niveau de recettes représente une baisse de 4,3 % par rapport à la loi des finances complémentaires 2015 (4.953 mds DA) et une hausse de 1,3% en comparaison avec la LF initiale 2015 (4.684,6 mds DA).
Basé sur une projection "prudente" des ressources de l'Etat, le texte prévoit de nouvelles dispositions et modifie certaines mesures existantes. Il propose, en particulier, l'augmentation de la vignette automobile et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le gasoil ainsi que sur la consommation du gaz naturel de l'électricité, lorsqu'elle dépasse un certain seuil.
Les principaux amendements de l'APN
Lors de son adoption par l'APN, 16 amendements de ce projet de loi ont été retenus sur une soixantaine proposées par la commission des Finances et du Budget de l'APN.
Ainsi, l'article 66 relatif à l'ouverture du capital des entreprises économiques publiques à l'actionnariat national stipule, dans la mouture amendée, que "les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l'ouverture du capital social en faveur de la participation de l'actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales". En outre, "l'actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans.
Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l'Etat (CPE) l'option de l'achat du reliquat des actions". En cas d'approbation par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE.
En outre, l'article 71 introduit un mécanisme d'"équilibre budgétaire" permettant au ministre des Finances, à travers des décrets d'"ajustements", de geler ou d'annuler des crédits destinés à la couverture de dépenses "en cas de détérioration des équilibres généraux". Cependant, "le ministre des Finances doit fournir au Parlement à la fin de chaque exercice budgétaire un exposé global sur les opérations d'ajustement".
Par ailleurs, l'article 2, qui avait proposé dans sa version initiale, la suppression de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages accordés dans le cadre des dispositifs de soutien à l'investissement, a été amendé avec la fixation à 30% de la part des bénéfices à réinvestir en contrepartie de ces avantages.
L'article 10 relatif au nouveau barème de la vignette véhicules propose de répartir les recettes à hauteur de 20% à la Caisse nationale des routes et autoroutes, de 30% à la Caisse de garantie et solidarité des collectivités locales (CGSCL) et de 50% au budget de l'Etat. De même, l'article 50, portant sur le réaménagement de la redevance de l'usage à titre onéreux du domaine public
hydraulique pour l'exploitation commerciale des eaux minérales naturelles et des eaux de source, propose de verser 40% de cette recette au budget de l'Etat, 48% au profit du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national de l'eau" et 12% au compte de l'agence nationale de gestion intégré des ressources en eau chargée de la collecte de cette redevance. Aussi, l'article 15 de cette loi prévoit l'instauration d'une nouvelle taxe sur les produits pétroliers et similaires qui sera destinée au budget de l'Etat: 600 DA/hectolitre (hl) pour l'essence super, 500 DA/hl pour le normal, 600 DA/hl pour le sans plomb et 100 DA/hl pour le gas-oil.
Le projet de texte maintient l'article 70 qui limite à 49% la part du capital de société de production de biens, de service et d'importation pouvant être détenue par l'actionnariat étranger. La nouvelle loi de finances introduit un nouvel article relatif au passeport biométrique: les membres de la communauté algérienne à l'étranger doivent s'acquitter d'un impôt équivalent à 6.000 DA, ou un autre de 12.000 DA dans le cas d'un document de voyage contenant 50 pages.