Tous les contrats passés dans le cadre des marchés relatifs au système de surveillance électronique et aux projets de gazoduc Algerie-Sardaigne et de réhabilitation du siège de Sonatrach de Ghermoul ont été conclus en violation des lois relatives aux marchés publics et instructions internes de Sonatrach à l'image de l'instruction A408 R15, ont affirmé mardi les avocats des parties civiles du groupe Sonatrach et du Trésor public lors de leur plaidoyer devant le tribunal criminel d'Alger dans le cadre de l'affaire de Sonatrach1.
"Les procédures juridiques relatives aux appels d'offres ouverts concernant les projets accordés aux entreprises les plus offrantes n'ont pas été respectées alors qu'ils auraient dû être confiés aux moins offrants ou aux offres les plus avantageuses", ont précisé les avocats lors du début des plaidoyers.
Ils ont mis en évidence les "violations flagrantes" de la règle interne A408 R15 qui considère les appels d'offres ouverts en matière de marchés publics comme un principe fondamental et ne prévoit pas le simple gré à gré pour des marchés au cout financier très élevé.
Une grande entreprise comme Sonatrach ne peut pas mener des négociations avec une société pour faire baisser son offre, ont estimé les avocats rappelant que la règle susmentionnée ne prévoit pas de négociations".
Plusieurs violations juridiques ont été relevées lors de la réalisation de ces projets, a fait savoir l'avocat de Sonatrach, Me Said Abdoun précisant que "Sonatrach n'a pas encore mesuré l'ampleur des préjudices suite à ces agissements illégaux".
Le caractère urgent ne peut être pris en compte pour justifier les contrats passés de gré à gré simple vu que ces projets ont pris beaucoup de temps avant leur lancement à l'instar du projet de surveillance électronique du complexe du sud dont l'étude de faisabilité a duré une année entière.
S'agissant du gazoduc devant relier l'Algérie à la Sardaigne (Italie), Me Abdoun a estimé que le projet a été confié, contrairement au code de marchés publics au groupe italien Saipem Contracting Algérie qui a avancé une "offre très élevée".
"Le groupe a remporté le marché même si son offre était supérieure de 118 % par rapport au budget du projet et 60 % par rapport aux prix du marché", a étayé le juriste.
Le représentant judiciaire du trésor public, Belarbi Djamel a indiqué que "le trésor public a subi des préjudices suite aux grands transferts opérés par certaines sociétés impliquées dans les comptes de certaines accusés, à l'instar du fils du PDG de Sonatrach, Meziane Mohamed Reda, Meghaoui Hachemi et Meghaoui Yazid.
"Des montants colossaux ont été accordés aux accusés par le groupe algéro-allemand Contel Funkwerk à titre d'honoraires de consultation ou de bénéfices annuels sans justificatifs économiques", a-t-il ajouté.
Concernant la constitution ou non du trésor public partie civile (non encore tranchée par le tribunal criminel d'Alger), le préjudice ayant touché uniquement le groupe Sonatrach dont le budget est indépendant de celui de l'Etat, le représentant judiciaire du trésor public, Zouakou Mohamed a indiqué que "l'Etat est le principal actionnaire du groupe Sonatrach avec 254.000 parts, ce qui fait de Sonatrach un bien de l'Etat".
Les richesses souterraines qui rapportent des bénéfices à Sonatrach sont un bien de l'Etat qui est par conséquent, en droit de se constituer partie civile selon l'article 1 de la loi 198/63 datée du 9 juin 1963 portant création d'une agence judiciaire.
Les plaidoiries de la partie civile se poursuivront dans l'après-midi.
Le parquet soumettra ses demandes avant d'entamer les plaidoiries de la défense.
Le procès de l'affaire Sonatrach I dans laquelle sont impliquées 19 personnes dont de hauts responsables et des entreprises étrangères et nationales pour corruption été ouvert il y a 18 jours.
(APS)