L’avant-projet de loi sur la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour terrorisme, très contesté au sein de la majorité parlementaire (gauche), vient d’’être modifié par le gouvernement dans le sens où la déchéance sera une peine prononcée par un juge judiciaire.
Ce nouveau compromis du gouvernement de Valls, un Exécutif qui a connu, à cause de ce texte, la semaine dernière la première fissure avec la démission de la ministre de la Justice, ne fait plus référence aux binationaux.
Mais ces derniers ne seront, dans les faits, que les seuls à être concernés par la déchéance de nationalité, dans la mesure où le nouveau texte, qui sera examiné demain par le Conseil des ministres, souligne que cette peine ne pourra être prononcée «si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride».
Devant la commission des lois de l'Assemblée française, le Premier ministre, Manuel Valls avait annoncé que cela pourrait être «une peine complémentaire» prononcée par un juge judiciaire. Dans la législation française actuelle, un étranger devenu Français (et disposant toujours de sa nationalité d'origine), s'il a été condamné pour terrorisme, peut être déchu de la nationalité française, une décision administrative prise par décret, subordonnée à un avis conforme du Conseil d'Etat.
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, qui ont fait 130 morts, le président François Hollande, rappelle-t-on, avait annoncé sa volonté d'inscrire cette mesure dans la Constitution et de l'élargir aux binationaux nés Français.
Le premier secrétaire du Parti socialiste, Jean-Christophe Cambadélis, a accueilli favorablement cette évolution du texte qui sera débattu vendredi prochain par les députés. «Ce n'est pas l'appareil d'Etat ou le ministre de l'Intérieur qui décide (...) Cela permet au PS (...) de rentrer confiant dans le débat parlementaire pour l'union nationale nécessaire dans le combat» contre le terrorisme. De son côté, François Bayrou (MoDem, droite) a vu dans cette évolution «un pas dans la bonne direction», estimant que «c'est normal que ce soit le juge qui prononce ce genre de sanctions».
Alors que la mesure est constamment dénoncée par la gauche de la gauche et considérée comme «discriminatoire» et «inefficace», une partie des députés PS ont salué la suppression de toute référence aux binationaux. Samedi, des milliers de manifestants et d’autres dans toute la France ont dénoncé le projet de déchéance de nationalité et l'état d'urgence, dispositif dont le gouvernement a l’intention de prolonger la durée de trois mois supplémentaires à compter du 28 février.
Leur revendication principale : la levée immédiate de l'état d'urgence et l'abandon du projet de déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour des activités terroristes.
Pour ces manifestants la déchéance de nationalité est une «mesure raciste» qui revient à dire que «certains sont plus français que d'autres». Christiane Taubira, la ministre de la Justice démissionnaire, avait affirmé sa conviction que la déchéance de nationalité n'était «pas souhaitable» pour les Français binationaux, critiquant une mesure à l'efficacité «absolument dérisoire».
«Je ne fais pas mystère du fait que oui, je pense que la déchéance de nationalité n'est pas souhaitable pour des Français binationaux parce que l'efficacité, je l'ai dit avant tout le monde (...) et le Premier ministre en a convenu sans difficulté, est absolument dérisoire», avait-elle expliqué.