Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, préside ce mardi à Alger une réunion du Conseil des ministres.
Plusieurs projets de lois et d'importants dossiers à caractère politique et socio-économique sont inscrits à l'ordre du jour de cette réunion.
Cette réunion du Conseil des ministres qui est la première depuis le révision de la Constitution le 7 février dernier, porte notamment sur la promulgation de plusieurs lois organiques relatives au régime électoral, à la Haute instance de surveillance des élections et au fonctionnement des deux chambres du Parlement.
La réunion du Conseil des ministres examine également des décrets présidentiels relatifs notamment à des contrats de recherche et d'exploitation des hydrocarbures et un projet de contrat pour le parachèvement des travaux de viabilisation de la Nouvelle Ville de Sidi Abdellah .
Haute instance de surveillance des élections : l'avant-projet de loi organique approuvé par le Conseil des ministres
L'avant-projet de loi organique relative à la Haute instance indépendante de surveillance des élections a été approuvé hier mardi par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence de M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République.
Instituée par l’article 194 de la Constitution révisée en février dernier, cette instance "sera composée de 410 membres", indique le communiqué sanctionnant les travaux du Conseil des ministres.
La moitié de ces membres "seront des magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature et l’autre moitié des compétences indépendantes issues de la société civile, représentant toutes les wilayas et la communauté nationale à l’étranger, ainsi que tous les acteurs de la société civile", précise la même source.
Pour rappel, l'article 194 de la Constitution révisée stipule que la Haute instance est composée à parité: de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, nommés par le Président de la République, et de compétences indépendantes choisies parmi la société civile, nommées par le Président de la République.
Quant au président de la Haute instance, il "sera choisi à l’issue de consultations avec les partis politiques".
Cette instance disposera de l’autonomie administrative et financière et sera articulée autour d’un Président, d’un Conseil plénier et d’un Comité permanent de dix membres élus par le Conseil plénier, à parité entre magistrats et représentants de la société civile.
En période électorale, l'instance déploiera des permanences au niveau des wilayas et des circonscriptions électorales à l’étranger.
Avant les élections, elle veillera à la régularité de toutes les opérations liées notamment à la révision des listes électorales, au dépôt des candidatures, à la remise des listes électorales aux candidats, à une répartition équitable des moyens de campagne, ainsi qu’au déroulement de cette dernière conformément à la loi, note le communiqué.
Durant le scrutin, elle sera notamment chargée de garantir aux candidats leur droit d’assister au scrutin, de veiller à la disponibilité des bulletins de votes et au respect de leur ordre de classement, et de veiller au respect des horaires d’ouverture et de clôture des bureaux de vote.
Après le scrutin, elle veillera notamment à la régularité des dépouillements, au respect du droit des candidats de consigner leurs réclamations sur les procès-verbaux de dépouillement, et d’obtenir des copies de procès-verbaux de dépouillement aux candidats.
Il est à relever que l'instance disposera de larges pouvoirs dont, notamment celui de demander au Parquet la réquisition de la force publique ou de le saisir de faits constatés susceptibles de revêtir un caractère pénal. La Haute instance aura le pouvoir de saisir les pouvoirs publics et les candidats de toute carence ou dépassement que les destinataires sont tenus de redresser et la capacité d’obtenir tout document ou information relatifs à l’organisation et au déroulement des opérations électorales pour en effectuer l’évaluation.
A l'issue de l’approbation de ce projet de loi ainsi que celui de la loi organique relative au régime électoral, le président Bouteflika a appelé le Parlement à statuer "sans délais" sur les deux projets de lois, "de sorte à permettre leur entrée en vigueur rapide, y compris la mise en place de la
Haute Instance indépendante chargée de la surveillance des élections qui devra être opérationnelle en prévision des élections législatives puis locales de 2017".
L'instance veille à la transparence et la probité des élections
L'article 194 de la Constitution révisée stipule que la Haute instance veille à la transparence et à la probité des élections présidentielles, législatives et locales et du référendum, depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats provisoires du scrutin. Le comité permanent de la Haute instance veille notamment à la supervision des opérations de révision des listes électorales par l’administration, à la formulation de recommandations pour l’amélioration du dispositif législatif et réglementaire régissant les opérations électorales, à l’organisation de cycles de formation civique au bénéfice des formations politiques, sur la surveillance des scrutins et la formulation des recours, stipule le même article.
Le Conseil des ministres a également approuvé l'avant-projet de loi organique relative au régime électoral, un texte qui pour objectif, selon le communiqué, d'améliorer "davantage le régime électoral adopté en 2012", et cela dans le sillage de la révision de la Constitution en février dernier.
"A ce titre, l'avant-projet prévoit notamment de garantir la mise à disposition des listes électorales au profit des candidats et des partis politiques concernés ainsi que de la Haute instance indépendante de surveillance des élections", relève la même source.
"Le même texte soumettra les candidatures indépendantes ou celles des partis n'ayant pas atteint un seuil de 5% des suffrages lors du précédent scrutin, à des collectes de signatures pour le dépôt des candidatures", note le communiqué.
Le texte de loi "propose de codifier la répartition des sièges dans le cas où aucune liste n'aurait obtenu le seuil minima de voix fixé lors des élections législatives et locales", ajoute-t-il.
Le projet énonce également "des dispositions en vue d'astreindre les candidats au respect de leur programme durant la campagne électorale, et de prévenir le nomadisme politique parmi les députés et les membres du Conseil de la Nation".
Les nouvelles lois sur les élections reflètent l’esprit et la lettre de la Constitution révisée
Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a relevé mardi à Alger que les nouvelles lois relatives à la Haute instance indépendante de surveillance des élections et au régime électoral, reflètent l’esprit et la lettre de la Constitution révisée, aboutissement d'une large consultation de la classe politique et de la société civile.
Intervenant à l’issue de l’approbation de ces deux projets de lois par le Conseil des ministres, le président Bouteflika a précisé que "ces nouveaux textes reflètent l’esprit et la lettre de la Constitution révisée, qui est elle-même le fruit d’une large consultation de la classe politique et de la société civile du pays".
Le chef de l’Etat a exprimé l’espoir que ces nouvelles règles électorales ainsi que la Haute Instance indépendante chargée de surveiller les élections, seront de nature "à introduire davantage de transparence et de sérénité dans les échéances électorales à venir, et notamment au sein de la classe politique".
Enfin, le président de la République a appelé le Parlement à statuer "sans délais" sur ces deux projets de lois, "de sorte à permettre leur entrée en vigueur rapide, y compris la mise en place de la Haute instance indépendante chargée de la surveillance des élections qui devra être opérationnelle en prévision des élections législatives puis locales de 2017".
Lutte antiterroriste : le président Bouteflika exprime sa satisfaction des « résultats éloquents » obtenus par l'ANP
Le président Abdelaziz Bouteflika a exprimé sa satisfaction des "résultats éloquents" obtenus par l'Armée nationale populaire (ANP) dans la lutte antiterroriste, ainsi que dans la mise en échec des tentatives d'introduction d'armes et de drogues en Algérie.
Le Président Bouteflika qui s'exprimait après l'adoption de deux avant-projets de loi relatives au statut des personnels militaires, "a relevé avec satisfaction les résultats éloquents obtenus par l'ANP dans la destruction des foyers terroristes qui subsistent ainsi que dans la neutralisation de dangereuses tentatives d'introduire sur le sol national d'importantes quantités d'armes et de drogues par les réseaux criminels transfrontaliers", précise la même source.
"C'est pour préserver la brillante image de l'Armée nationale populaire au sein de notre société et, pour maintenir également cette Institution au service exclusif de la République et au dessus des enjeux politiques ou politiciens, que nous avons jugé utile d'élaborer les avant-projets de lois que nous venons d'adopter aujourd'hui", a ajouté le président Bouteflika, ministre de la Défense nationale, Chef suprême des Forces armées. Le chef de l'Etat "a également salué la mobilisation et l'abnégation" de l'ANP, "dans l'accomplissement de ses missions constitutionnelles", affirmant que cette mobilisation et cette abnégation, "lui valent la considération de toute la Nation".
Le président de la République s'est par ailleurs incliné "avec ferveur" à la mémoire des officiers, sous-officiers, et djounoud de l'ANP chouhadas du devoir national, en service commandé, "pour la garantie de l'intégrité territoriale du pays, ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme abject et la protection de la sécurité des personnes et des biens".
Tripartite : le président Bouteflika appelle à l'application du nouveau modèle économique de croissance
Le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a appelé les participants à la prochaine réunion tripartite (gouvernement-patronat- syndicat), prévue le 5 juin, à s'engager ensemble pour l'application du nouveau modèle économique de croissance.
Lors du Conseil des ministres, M. Bouteflika a demandé au gouvernement de "poursuivre le dialogue et la concertation cultivés avec les partenaires sociaux et le monde de l'entreprise", indique le communiqué du Conseil.
A cet égard, le Chef de l'Etat a salué la prochaine réunion de la tripartite, appelant les participants à ces assises "à concrétiser leur engagement contracté en 2014 par l'adoption du Pacte économique et social en s'engageant ensemble pour l'application du nouvel modèle économique destiné à dynamiser la croissance et l'investissement hors hydrocarbures, tout en préservant la cohésion sociale de notre Nation, dans le cadre de la justice sociale et de l'Etat de droit".
Pour rappel, le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait indiqué dans une interview à l'APS, en novembre dernier, que l'Algérie devait aller chercher la croissance en dehors du secteur des hydrocarbures, c'est-à-dire dans la sphère économique réelle où "l’entreprise, publique ou privée, est la clé de voûte". "C’est le modèle de croissance que nous sommes en train de déployer avec une vision claire jusqu’en 2019 et nous sommes en train de réfléchir pour l’élargir à l’horizon 2030", avait-il alors insisité.
"Il ne s’agit pas là d’un choix ou d’une option économique entre tant d’autres. C’est une démarche vitale pour l’avenir de notre pays où nous devons tous réapprendre à redonner son lustre à la valeur travail et à vivre du fruit de notre labeur", avait-il ajouté.
Selon M. Sellal, les investissements productifs devront être, dans le futur, réalisés par les opérateurs économiques et non pas par l’Etat qui devra assurer les missions de régulation et de solidarité avec les couches les plus défavorisées de la population.
Il a rappellé aussi que l’édification de cette économie émergente était un élément "central" du programme présidentiel.Dans ce sens, M. Sellal avait expliqué qu'attirer les investissements directs étrangers ou nationaux était "une bataille de tous les jours et l’objet d’une compétition féroce entre les pays".
"Il nous faut apprendre à accepter et à attirer ceux qui peuvent participer à notre développement", avait-il explicité.
A cet effet, "les mesures que nous prenons pour encourager la relance économique notamment dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, du tourisme et des TIC sont et seront toujours encadrés par des fondamentaux tels que le droit de préemption, la règle du 51/49 ainsi que les engagements sociaux des pouvoirs publics".
Conseil national des droits de l'homme : l'avant-projet de loi fixant les règles de son organisation et fonctionnement approuvé
L'avant-projet de loi fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des droits de l'homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement a été approuvé par le Conseil des ministres.
Ce texte "découle de la révision constitutionnelle du 7 février dernier, et qui a elle-même codifié les missions de surveillance, d'investigation, de sensibilisation, d'information, et de proposition sur les questions des droits de l'homme, dévolues au Conseil national des droits de l'homme, qui est un organe indépendant, placé auprès du Président de la République, garant de la Constitution", explique un communiqué du Conseil des ministres.
Le nouveau texte défini la composition de ce Conseil "où siègeront notamment, des représentants désignés par le Président de la République, des représentants des deux chambres du Parlement, des représentants d'associations chargées des droits de l'homme, de la femme, de l'enfant et des personnes handicapées, ainsi que des représentants des syndicats dont ceux des avocats et des journalistes", ajoute la même source.
L'indépendance de ce Conseil national "qui disposera de l'autonomie administrative et financière, est également soulignée par le fait qu'il élaborera lui-même ses propres règles de fonctionnement", selon le communiqué.
Intervenant à l'issue de l'adoption de ce texte de loi, le chef de l'Etat a indiqué que la constitutionnalisation de ce Conseil "reflète l'attachement profond de notre pays au respect des droits de l'homme, lesquels furent partie indissociable du combat de notre peuple pour la liberté et la justice".
Pour rappel, la révision constitutionnelle du 7 février dernier avait institué ce Conseil.
En effet, l'article 198 de la Constitution stipule qu'il est institué un Conseil national des droits de l’Homme placé auprès du Président de la République, garant de la Constitution et jouit de l'autonomie administrative et financière.
Selon l'article 199, le Conseil assure une mission de surveillance, d'alerte précoce et d'évaluation en matière de respect des droits de l'Homme.
Sans préjudice des attributions du pouvoir judiciaire, le Conseil examine toute situation d'atteinte aux droits de l'Homme constatée ou portée à sa connaissance, et entreprend toute action appropriée.
Il porte les résultats de ses investigations à la connaissance des autorités administratives concernées et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.
Il initie des actions de sensibilisation, d'information et de communication pour la promotion des droits de l’Homme et émet également des avis, propositions et recommandations relatives à la promotion et à la protection des droits de l'Homme.
Le Conseil élabore un rapport annuel qu'il adresse au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre, et qu'il rend public également.
Hydrocarbures approbation de deux contrats de recherche et d'exploitation
Deux décrets présidentiels relatifs à des contrats de recherche et d'exploitation des hydrocarbures entre la Sonatrach et de ses associés ont été examinés et adoptés par le Conseil des ministres.
Le premier décret concerne l'approbation d'un contrat entre Sonatrach et l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft), relatif à un avenant d'un permis de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre dénommé "ERG Issaouane II", précise le communiqué du Conseil.
Le second décret porte sur l'approbation d'un contrat signé entre Sonatrach et trois filiales locales de sociétés étrangères (Conocco-Philips, Pertamina et Talisman), relatif à un avenant d'un permis sur les périmètres dénommés "Ouled Nsir" et "Menzel Lejmat".
Pour rappel, le ministre de l'Energie, Salah Khebri, a réaffirmé, récemment que l'Algérie était déterminée à maintenir ses engagements en matière de stratégie de développement de la branche exploration-production malgré la baisse des cours du brut, et ce, à travers un accroissement des activités d'exploration et de développement des gisements en utilisant les différentes technologies de récupération.
Pour concrétiser cette stratégie, Sonatrach prévoit des investissements de 73 milliards de dollars sur la période 2016-2020, dont les deux tiers pour les activités d'exploration-production.
Le montant cumulé des investissements dans les hydrocarbures, consentis par Sonatrach et ses partenaires entre 2000 et 2015, dépasse déjà les 100 milliards de dollars, selon les données du ministre.
Le Conseil des ministres approuve l'avant-projet de loi organique sur les deux chambres du Parlement
Le Conseil des ministres a approuvé mardi à Alger un avant-projet de loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux Chambres et le gouvernement, indique un communiqué du Conseil des ministres.
Ce texte prend en charge les différentes avancées introduites par la révision constitutionnelle du 7 février dernier, au bénéfice du pouvoir législatif, précise le communiqué. Il porte notamment sur le "renforcement" du contrôle du pouvoir législatif sur le gouvernement, "les compétences élargies conférées au Conseil de la Nation dans les domaines relatifs aux collectivités locales et à l’aménagement du territoire, ainsi que l’affirmation de la place et des droits de l’opposition parlementaire".
En effet, parmi les nouveautés introduites par révision constitutionnelle en matière de renforcement du contrôle du pouvoir législatif sur le gouvernement figure la précision du délai accordé à l'Exécutif pour répondre à une question d'actualité adressée par les membres du Parlement, soit un "délai maximal de trente (30) jours" (article 133).
Pour les autres questions, qu'elles soient orales ou écrites, le délai maximal ne doit également pas dépasser trente (30) jours (article 134).
De plus, la Constitution stipule que l'APN et le Conseil de la Nation "tiennent, alternativement, une séance hebdomadaire consacrée aux réponses du gouvernement aux questions orales des députés et des membres du Conseil de la Nation".
Pour ce qui est des compétences élargies conférées au Conseil de la Nation dans les domaines relatifs aux collectivités locales et à l’aménagement du territoire, la Loi fondamentale révisée stipule dans son article 119 bis que "Les projets de lois relatifs à l'organisation locale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial sont déposés sur le bureau du Conseil de la Nation". A propos de l’affirmation de la place et des droits de l’opposition parlementaire, la Constitution dispose dans son article 99 bis que "L'opposition parlementaire jouit de droits lui permettant une participation effective aux travaux parlementaires et à la vie politique".
Ces droits portent notamment sur "la participation effective au contrôle de l'action du gouvernement" et "la saisine du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 166 (alinéa 2 et 3) de la Constitution au sujet des lois votées par le Parlement". Il est prévu aussi que "chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d'un ordre du jour présenté par un ou des groupes parlementaires de l'opposition".
Le président Bouteflika réitère l'attachement « profond » de l'Algérie au respect des droits de l'homme
Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a réitéré mardi à Alger l'attachement "profond" de l'Algérie au respect des droits de l'homme "lesquels furent partie indissociable du combat de notre peuple pour la liberté et la justice".
Le chef de l'Etat a indiqué que la constitutionnalisation de ce Conseil "reflète l'attachement profond de notre pays au respect des droits de l'homme, lesquels furent partie indissociable du combat de notre peuple pour la liberté et la justice".
Le président Bouteflika a également rappelé que, s'inscrivant dans le sillage des avancées concrétisées par la réforme de la Justice, la révision constitutionnelle du 7 février dernier "a consolidé davantage encore, la protection des droits et libertés individuelles et collectives, l'affirmation des libertés démocratiques, tout comme elle a renforcé l'indépendance du magistrat et de l'avocat, et instauré des garanties accrues pour les justiciables".
"Ce sont là des acquis majeurs dont le Conseil national des droits de l'homme sera un gardien vigilant, tout comme j'espère, qu'il en sera témoin impartial auprès des instances régionales et internationales des droits de l'homme", a conclu le président de la République.