Problèmes de terminologie

Publié par DK News le 19-07-2016, 15h29 | 25

Dans une contribution publiée sur le site www.usine-digitale.fr, l’avocate parisienne Isabelle Cantero, exprime un point de vue juridique sur le contenu du Privacy Shield qui, d’après elle, est loin d’être pleinement convaincant. Elle a lu, écrit-elle, « un document dense et complexe constitué de la décision d’adéquation permettant de reconnaître un niveau de protection "essentiellement équivalent" aux exigences européennes (44 pages) et ses 7 annexes (104 pages) », dans lequel elle relève quelques incohérences, y compris au niveau de la terminologie.
Elle explique en effet avoir lu « ce texte quasi inchangé malgré les critiques du G29 dans son avis du 13/04/2016 notamment sur le manque de clarté de l’ensemble voire les incohérences terminologiques», écrit-elle, avant de déplorer le fait  « que la Commission n’ait pas retenu le bien fondé d’un glossaire (dommage !), l’utilité d’ajouter certaines définitions pourtant fondamentales (telles « processor » …) ou certaines précisions nécessaires (sur la définition des personal data et de leurs traitements par exemple). »