Le Projet de loi de finances 2017 prévoit les dépenses et les recettes des exercices 2018 et 2019, une démarche inédite qui s'inscrit dans le cadre de la réforme budgétaire.
Ainsi, pour 2018 comme pour 2019, les dépenses budgétaires annuelles prévisionnelles sont fixées à 6.800 milliards de dinars (mds DA) dont 4.500 mds DA de dépenses de fonctionnement et 2.300 mds DA d'équipement.
Pour ce qui est des recettes, 5.798,1 mds DA sont attendus pour 2018 dont 3.438,4 mds DA de ressources ordinaires et 2.359,7 mds DA de fiscalité pétrolière.
Pour 2019, il est prévu 6.424,4 mds DA de recettes dont 3.780,8 mds DA de ressources ordinaires et 2.643,6 mds DA de fiscalité pétrolière.
Ces montants peuvent toutefois faire l'objet d'un ajustement pour être fixés définitivement dans le cadre de la loi de finances de l'année considérée, précise l'exposé des motifs accompagnant le PLF 2017.
Cette proposition de mesure, qui vient en application de l'article 50 de la loi de finances complémentaire 2015 portant sur l'institution d'un cadre budgétaire à moyen terme arrêté annuellement, permet une "meilleure visibilité de la politique budgétaire", selon l'exposé des motifs.
Elle incite également les secteurs à "s'inscrire dans un objectif soutenable et contribue ainsi à améliorer l'information et la transparence des finances publiques", note le texte.
Etabli sur la base d'un baril de pétrole à 50 dollars (contre 37 dollars dans les lois de finances depuis l'année 2008 jusqu'à 2015), le PLF 2017 prévoit 5.635,5 mds DA de recettes et 6.883,2 mds DA de dépenses.
Pour rappel, concernant les trois exercices 2017, 2018 et 2019, le gouvernement s'est fixé un double objectif: rationaliser et plafonner les dépenses au niveau de celles de 2015 à savoir moins de 7.000 mds de DA et, de l'autre, tabler sur une hausse annuelle d'au moins 11% du produit de la fiscalité ordinaire, avait indiqué récemment à l'APS une source proche du ministère des Finances.
Cette "Trajectoire budgétaire" va permettre d'équilibrer le budget de l'Etat pour pouvoir entamer, dès 2020, la mise en oeuvre de mesures concrètes et accélérées de diversification de l'économie", avait précisé la même source.
Le seuil du solde minimum obligatoire du FRR supprimé
Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017) propose de supprimer le seuil lié au solde minimal obligatoire du Fonds de régulation des recettes (FRR), fixé à 740 milliards de DA, afin d'absorber partiellement le déficit du Trésor.
Cette mesure vise à faire face au "resserrement des ressources financières de l'Etat et à l'incertitude sur l'évolution du marché pétrolier" et illustre "la priorité de l'internalisation du financement de l'économie sur le recours à l'endettement extérieur", explique l'exposé des motifs accompagnant le document portant le PLF 2017.
La nomenclature des dépenses et des recettes du FRR, créé en 2000, prévoit en matière des recettes les plus-values de la fiscalité pétrolière et les avances de la Banque d'Algérie, et en matière des dépenses le remboursement de la dette publique et le financement du déficit du Trésor "sans que le solde du FRR ne puisse être inférieur à 740 mds de DA.
Suite à la conjoncture favorable qui a caractérisé les cours internationaux du pétrole brut, ce fonds avait accumulé d'importantes ressources grâce aux niveaux élevés des recettes des hydrocarbures.
A partir de 2006, l'encours de ce fonds a contribué au financement d'une grande partie du déficit du Trésor qui s'est accentué suite à l'expansion des dépenses d'équipement engagées dans le cadre des programmes d'investissements public (plans quinquennaux 2005-2009, 2010-2014 et 2015-2019).
Cependant, à partir du second semestre de 2014, la chute de plus de 50% des prix des hydrocarbures a conduit à l'amenuisement des disponibilités du FFR.
Selon le PLF, la fiscalité pétrolière recouvrée en 2015 a été de 2.273,49 mds DA (contre 3.388,4 mds DA en 2014), avec une fiscalité budgétisée de 1.722,94 mds DA (contre 1.577,7 mds DA en 2014), soit une plus-value de 550,5 mds DA (contre 1.810,6 mds DA en 2014).
Le reliquat du FRR a été de 2.072,5 mds DA à fin 2015 contre 4.408,5 mds DA à fin 2014, soit une baisse de 120%, précise l'exposé des motifs.
Avec le recours continu au FRR pour financer les déficits récurrents du Trésor, le ministère des Finances prévoit que le solde de ce compte atteigne 740 milliards DA à la fin 2016, avance le même texte.
La suppression du solde minimum du Fonds s'avère ainsi une nécessité pour absorber une partie du déficit du Trésor en 2016, estimé à 2.452 milliards DA dans la Loi de finances 2016.
La période pour la rétrocession d'un logement AADL ramenée à deux ans
Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017) prévoit la réduction de la période nécessaire pour la rétrocession d'un logement de type location-vente (AADL) en la ramenant de cinq (5) ans actuellement à deux (2) ans.
Pour rappel, la réglementation en vigueur stipule que les logements sociaux participatifs, actuellement logement promotionnels aidés, ainsi que les logements ayant bénéficié de l'aide de l'Etat sont incessibles par leurs bénéficiaires pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'établissement des actes de cession à leur profit, excepté les cas pour cause de décès.
Toutefois, indique l'article 52 du PLF 2017, "cette durée peut être réduite, à titre exceptionnel, à deux années pour les bénéficiaires de logements dans le cadre de location-vente (AADL) ayant procédé par anticipation au paiement de la totalité du prix restant après le paiement de l'apport initial".
Cette proposition facilitera pour le bénéficiaire d'un logement AADL l'accès total à la propriété de son logement tout en demeurant bénéficiaire de l'aide de l'Etat et inscrit au fichier national du logement, selon l'exposé des motifs accompagnant ce projet de loi.
Le volume financier généré par ce mécanisme subira un accroissement considérable en termes de liquidités pour le Trésor public à travers le reversement de financements octroyés par l'Etat, par l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement (AADL), chargée de réaliser le programme de logements location-vente.
Il permettra également d'impacter à la baisse sur les produits issus des taux d'intérêts et agira conséquemment sur la diminution du volume de la bonification supportée par l'Etat.
Le PLF 2017 prévoit aussi, dans son article 104, la prise en charge par le Trésor des intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 120.000 logements en location-vente, à hauteur de 100%.
Cet article instituant ces mesures d'allègement survient conformément au nouveau schéma de financement du logement, approuvé par les pouvoirs publics, est-il expliqué dans l'exposé des motifs.
Répartition du budget de fonctionnement par ministère
Le projet de loi de finance 2017 prévoit des dépenses de fonctionnement de 4.591,8 milliards DA (contre 4.807,3 mds DA dans la Loi de finances 2016). Voici la répartition de ce budget par département ministériel (les chiffres entre parenthèses sont ceux de la LF 2016). Unité: milliards DA:
- Présidence de la République 7,82 (7,9)
- Services du Premier ministre 4,5 (3,4)
- Défense nationale 1.118,29 (1.118,2)
- Intérieur et collectivités locales 394,26 (426,1)
- Affaires étrangères et coop. internationale 35,21 (30,5)
- Affaires maghrébines, UA et Ligue arabe (Budget du PM)
- Justice 72,67 (73,4)
- Finances 87,51 (95,3)
- Energie 44,15 (44,8)
- Industrie et Mines 4,61 (5,3)
- Agriculture, développement rural et pêche 212,79 (254,2)
- Moudjahidine 245,94 (248,6 )
- Affaires religieuses et Wakfs 25,37 (26,03)
- Commerce 19,51 (20,5)
-Ressources en eau et environnement 16,18 (17,6)
-Travaux publics et transports 27,42 (30,28)
- Habitat, urbanisme et ville 17,65 (21,3)
- Education nationale 746,26 (764,05)
- Enseignement sup. et recherche sc. 310,79 (312,1)
- Formation et ens. professionnel 48,3 (50,3)
- Travail, emploi et sécurité sociale 151,44 (226,4)
- Aménagement du territoire... 3,62 (4,1)
- Culture 16,005 (19,05)
- Solidarité nationale... 70,9 (118,8)
- Relations avec le Parlement 0,23 (0,24)
- Santé, population et réforme hospitalière. 389,07 (379,4)
- Jeunesse et sports 34,55 ( 37,2)
- Communication 18,69 (19,3)
- Poste et TIC 2,4 (3,8)
- Sous/Total 4.126,2
- Charges communes 465,5 (448,1)
- TOTAL 4.591,8 (4.807,3).
Recettes budgétaires prévues par le PLF 2017
Le projet de loi de finances 2017 prévoit des recettes
budgétaires de 5.635,5 milliards DA, composées de 3.435,4 milliards DA
de ressources ordinaires et de 2.200,1 milliards DA de fiscalité pétrolière.
1- RESSOURCES ORDINAIRES :
1.1. Recettes fiscales:
-Produit de contributions directes : 1.297,6 milliards DA
-Produits de l'enregistrement et du timbre: 114,9 milliards DA
-Produits des impôts divers sur les affaires: 1.047,6 milliards DA
-Produits des contributions indirectes: 9,5 milliards DA
-Produits des douanes: 345,5 milliards DA
-Sous-total: 2.845,37 milliards DA
1.2. Recettes ordinaires:
-Produits et revenus des domaines: 25 milliards DA
-Produits divers du budget: 75 milliards DA
-Recettes d'ordre: 0,02 milliards DA
-Sous-total: 100 milliards DA
1.3. Autres recettes : 490 milliards DA.
-TOTAL des ressources ordinaires: 3.435,4 milliards DA
2- FISCALITE PETROLIERE: 2.200,1 milliards DA
TOTAL général des recettes budgétaires: 5.635,5 Milliards DA.
APS