Les entreprises d'assemblage et de montage industriel seront tenues de satisfaire un taux d'intégration nationale pour pouvoir bénéficier du régime fiscal préférentiel, indique le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017). Ainsi, le régime fiscal préférentiel pour les entreprises de production activant dans le domaine de l'assemblage et du montage est subordonné à la réalisation d'un investissement et à la création d'emplois ainsi qu'au respect d'un taux d'intégration du produit final.
Ce taux sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint pris entre les ministres en charge de l'industrie et des finances. Il sera égal ou légèrement supérieur, dans un premier temps, au taux moyen actuel observé chez les entreprises de montage en activité, et révisable périodiquement, indique l'exposé des motifs accompagnant le PLF 2017.
En outre, le régime fiscal préférentiel est accordé "sur décision d'évaluation technique délivrée par le ministre en charge de l'industrie consignant l'engagement de l'entreprise bénéficiaire de respecter le taux d'intégration visé (...) et attestant que les parties, pièces et composants importées par ses soins constituent ou font partie d'une collection complète", selon le PLF 2017 qui sera bientôt soumis aux débats de l’APN.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre la reformulation de l'assise législative du dispositif CKD (Complete Knock down) qui permet aux activités de montage à partir de collections complètement ou partiellement démontées, de bénéficier à l'importation d'un régime fiscal privilégié.
Mais après plus de 15 ans de la mise en oeuvre de ce dispositif, "les résultats sont en demi teinte tout aussi bien pour ce qui du nombre d'entreprises créées, de l'emploi, de la réduction des importations, de l'exportation que de l'acquisition technologique et de l'intégration de la production nationale", observent les concepteurs de ce texte législatif.
Ce dispositif est resté "prisonnier d'un contexte d'émergence marqué par l'absence de cadre de référence stratégique et de mécanisme opérationnel destiné à imprimer à l'activité une trajectoire industrielle mûrement réfléchie", est-il noté dans l'exposé des motifs.
Cette mesure proposée vise donc le réajustement du dispositif CKD régissant l'industrie du montage, de manière à le dynamiser afin de faire progresser cette activité vers l'étape qualitative souhaitée.
La mesure redéfinit également la notion de collection complète qui doit englober non seulement les marchandises importées mais aussi celles fabriquées par l'entreprise elle-même et les sous-traitants.
Elle consiste, par ailleurs, à la prise en charge d'une demande récurrente exprimée par les opérateurs de cette filière qui trouvent que le dispositif CKD est "contraignant", du fait qu'il exige l'importation de la collection en un seul lot au lieu d'importer ces composants d'une manière séparée.
De nouvelles exonérations au profit de la sous-traitance
Le PLF 2017 prévoit, dans un autre mesure, l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour une période de cinq ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.
Ces exonérations concerneront exclusivement le sous-traitants agréés par les producteurs de ces produits et équipements. La liste des produits et équipements concernés par cette mesure sera publié dans un arrêté des ministres en charge de l'Industrie et des Finances.
Cette disposition a pour objectif d'encourager la création d'une base de sous-traitance qui constitue "un préalable essentiel" pour assurer un développement viable pour les filière industrielles, notamment automobile, d'après l'exposé des motifs.
Il est exigé des investisseurs dans l'automobile, à travers leurs cahier de charges, d'atteindre un niveau élevé d'intégration fixé à 40% au bout de cinq ans d'activité. Toutefois, ce taux serait "difficilement réalisable", en l'absence d'un dispositif d'encouragement destiné à la sous-traitance, estiment les rédacteurs de ce texte.
La "contrainte volume" pour les premières années d'activité ne permet pas de réaliser de la sous-traitance d'ensembles et de sous-ensembles à des prix concurrentiels, soulignent-ils, expliquant que le retour sur investissement ne peut être réalisé qu'après l'atteinte d'un volume de 300.000 véhicules par an en moyenne, et ce, pour la majorité des pièces.
Une exemption des droits de douane et de TVA pendant une période équivalente au moins à ce qui a été accordé aux investisseurs dans l'automobile est par conséquent "vitale" pour les activités de sous-traitance.
En outre, cette mesure aura pour effet de réduire la facture de l'importation, de favoriser la compétitivité des fournisseurs locaux face à l'importation et d'assurer un transfert technologique important et stratégique pour le pays.
Elle permettra aussi aux sous-traitants locaux d'exporter et de faire évoluer leurs volumes de production et devenir de plus en plus compétitifs en Algérie et à l'étranger, en faveur de l'introduction des pièces homologuées par les constructeurs présents en Algérie dans leurs réseaux d'approvisionnement à l'échelle mondiale.