Le ministre de la Justice garde des sceaux Tayeb Louh a affirmé mardi que le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques exigeant la jouissance de la nationalité algérienne exclusive «n'exclut personne».
Lors de la présentation du projet de loi, M. Louh a souligné devant les membres du Conseil de la nation que ce texte «est clair et n'exclut personne y compris les membres de la communauté nationale à l'étranger».
Il a indiqué que «les informations colportées sont fausses et que le texte est très clair», précisant que ce dernier vise à durcir l'accès aux responsabilités concernées au nombre de 15».
Il a souligné que «toute personne appelée à assumer une haute responsabilité au sein de l'Etat ou une fonction politique doit présenter une déclaration sur l'honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive.
Et de préciser encore que «le modèle de la déclaration sur l'honneur «sera défini en concertation avec les secteurs concernés».
Louh : « La nationalité algérienne est exigée pour l'accès à la fonction publique »
Le ministre de la justice ,Garde des sceaux, Tayeb Louh, a rappelé mardi à Alger que les lois en vigueur exigeaient la jouissance de la nationalité algérienne nonobstant les emplois à occuper notamment dans la fonction publique et le corps des ambassadeurs.
"Les lois actuellement en vigueur exigent la jouissance de la nationalité algérienne pour l'accès à différents postes notamment dans la fonction publique et le corps des ambassadeurs", a indiqué M.
Louh qui répondait aux préoccupations des membres du Conseil de la nation concernant l'élargissement de la liste des fonctions et hautes responsabilités de l'Etat exigeant la jouissance exclusive de la nationalité algérienne.
Il a expliqué que la loi fixant les hautes responsabilités de l'Etat et les fonctions politiques exigeant la jouissance exclusive de la nationalité algérienne "intervient en application de l'article 63 de la Constitution et ne prévoit pas de nationalité acquise ou d'origine".
"La liste des fonctions supérieures de l'institution militaire est déterminée par ce texte de loi qui maintient dans sa clause relative aux hautes responsabilités militaires arrêtées par voie règlementaire", ce qui signifie, a-t-il ajouté que "toutes les hautes responsabilités militaires créées en vertu de règlements intérieurs sont régies par cette loi".
Concernant la proposition de réduire la période transitoire pour la déclaration sur l'honneur de jouissance de la nationalité algérienne exclusive à six mois à compter de la date de publication de la loi au journal officiel, il a répondu que six mois représentaient le délai maximum mais qu'il n'empêchait pas que les titulaires de ses fonctions de présenter leur déclaration dés la publication de la loi.
Selon le ministre de grandes réalisations ont été accomplies dans le cadre du programme du président de la République Abdelaziz Bouteflika.
Le citoyen perçoit ces réalisations dans tous les domaines notamment au niveau de l'adaptation de l'arsenal juridique et de la réforme de la justice, a-t-il soutenu avant de conclure que la réforme de la justice se poursuivait en vue de l'édification de l'Etat de droit sur des bases saines à même d'assurer la quiétude et la stabilité.