C’est un rapport de la cour des comptes, dont des extraits sont publiés par la presse française, qui vient de lever le voile sur la «chaotique’’ gestion du remboursement des erreurs médicales en France.
En cause, le fonctionnement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), mis en place en 2002, dans le cadre de qui est connu comme la loi Kouchner sur le droit des malades.
Les journalistes français qui ont eu accès au document de la cour des comptes, parlent de nombreux écarts dans la gestion de cet organisme portés à la connaissance de la ministre de la santé Marisol Touraine.
Tellement que les «anomalies’’ sont «décapantes’’, «le procureur général près la Cour des comptes a, selon nos informations, adressé une « communication « à Bercy en forme d'alerte », indique le site leparisien.fr qui n’est pas loin de lier cela à l’annonce du gouvernement d’opérer « une refonte de l'Oniam, qui gère 120 millions d'euros par an», écrit-il.
Les écrits de la presse française pointent une série de dysfonctionnements qui rendent lourde la procédure d’indemnisation des victimes des erreurs médicales.
Le journaliste du quotidien Le Parisien, qui a eu accès au document de la cour des comptes, s’étonne de nombreuses anomalies, dont les retards dans les paiements ; « Le délai moyen entre le dépôt d'un dossier et l'indemnisation est de deux ans et neuf mois, voire « entre trois et quatre ans’’ pour un malade atteint d'hépatite C », avance-t-il, avant de pointer également un taux de rejet des demandes jugé très important, soit 74% des dossiers instruits, avec parfois des rejets aux motifs incompréhensibles.
Même si les demandeurs s’appuient sur des expertises rendues en leur faveur, il n’est pas exclu, ajoute leparisien.fr que « les victimes reçoivent parfois des mois plus tard un courrier notifiant la baisse de leur indemnisation et même un refus «inexpliqué’’ «.
Le rapport de la cour des compte mentionne à cet effet qu’une fois le refus prononcé, la victime « ne peut ni défendre ses droits ni être assistée ». Sur ce point précis, le responsable de l’Oniam a imputé ce taux de rejet des dossiers à « l’existence de «seuils’’, préalablement fixés selon la nature de l’accident «grave’’ «, explique-t-il sur leparisien.fr
Les magistrats de la cour des comptes ont d’autre part pointé un faible taux de recouvrement des sommes avancées ; « l’organisme est censé, par exemple, avancer l’argent des expertises réclamées aux plaignants et le récupérer dans la foulée auprès des assurances souscrites par le médecin ou le laboratoire pharmaceutique incriminé », explique le site du journal www.ledauphine.com qui remarque que ces avances ne sont pas récupérées ; « Il reste environ 1,5 million d’euros à facturer « pour la période 2011-2013 indique le rapport de la cour des compte qui note néanmoins « l’exception faite aux victimes du scandale dit du Mediator », lit-on sur le même site, tandis que sur leparisien.fr, il est mentionné que « sans compter les dossiers avec assignation, le montant à recouvrer s'établit à près de 30 M€ sur les 49,5 M€ avancés.»
Contacté par la presse, Erik Rance, le directeur de l’Oniam, a eu cette réponse, reprise par le ledauphine.com : « Je ne commenterai pas, moi non plus, ce rapport confidentiel, provisoire, et qui ne tient pas compte des observations que nous-mêmes avons faites. En revanche, je tiens à préciser que, en tant qu’établissement public, chacun des actes administratifs que nous publions est ouvert à tous et motivé. Notre gestion n’est pas opaque, non ! «
Pour rappel, le problème des erreurs médicales est un sérieux souci santé publique en France ; «avec 15 millions d’hospitalisations en France en 2013, le nombre de décès liés aux erreurs médicales pourrait ainsi avoisiner les 50.000, en faisant la troisième cause de mortalité du pays après les cancers et les maladies cardio-vasculaires », rapporte le site lemonde.fr, sur la foi d’une étude de «Le Lien, association de défense des patients victimes d’accidents médicaux, en 2015, à partir de données de l’Organisation mondiale de la santé. »