Le projet de loi fixant les hautes responsabilités et fonctions de l'Etat exigeant la nationalité algérienne exclusive a été adopté mercredi par les membres du Conseil de la Nation.
Présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil de la Nation, la séance du vote s'est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le parlement, Ghania Eddalia, qui a représenté le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh.
Après le vote, Mme Eddalia a affirmé que le projet de loi qui compte parmi les nouveaux textes de loi prévus en vertu de la Constitution récemment amendée «n'entame pas le principe d'égalité dans la prise des hautes responsabilités et fonctions de l'Etat tel que consacré dans la Constitution».
Elle a précisé que le texte «n'exclut» aucun Algérien tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, d'exercer ces fonctions mais exige, a-t-elle dit, la conformité à ses dispositions en cas d'acceptation de la fonction au regard de la sensibilité de ces responsabilités et fonctions.
Selon Mme Eddalia, le texte vient donc «répondre à des préoccupations exprimées à maintes reprises par le peuple algérien» de ne pas voir attribuer des hautes fonctions de l'Etat à des personnes ayant d'autres nationalités en plus de la nationalité algérienne.
L'article 2 de la loi définit les fonctions concernées à savoir le président du Conseil de la Nation, le président de l'Assemblée populaire nationale, le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel, les membres du gouvernement, le secrétaire général du gouvernement, le premier président de la Cour suprême et le président du Conseil d'Etat.
Il s'agit également du gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables de la sûreté, le président de la Haute instance autonome de surveillance des élections, le chef d'Etat major de l'Armée nationale populaire, le commandant des forces armées, les commandants des zones militaires et toute autre haute responsabilité militaire définie par le règlement.
En vue d'appliquer cette mesure, le texte de loi souligne «la nécessité pour le postulant ou la personne désignée pour exercer une haute responsabilité ou fonction de l'Etat, de présenter une déclaration sur l'honneur attestant de sa nationalité algérienne exclusive».
D'autre part, un délai de six mois est imparti à ceux exerçant actuellement des hautes responsabilités et fonctions de l'Etat définies par la dite loi de se conformer à ses dispositions.