La loi de Finances 2017, signée mercredi par le Président de la république, Abdelaziz Bouteflika, introduit des allègements de certaines procédures ainsi que des incitations fiscales au profit de l’entreprise et de l’investissement, tout en renforçant le contrôle sur le transfert de devises par les entreprises étrangères.
Ainsi, le texte exonère des droits de douanes et de la TVA, pour une période de cinq ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipement de la branche des industries mécaniques, électroniques et électriques.
Une telle mesure vise à encourager les sous-traitants agréés par les producteurs concernés et relancer ainsi cette branche.
Par ailleurs, le texte proroge le Programme de conformité fiscale volontaire (MCFV) jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2016 initialement.
Afin de renflouer les caisses des communes, le texte introduit un réaménagement de l’affectation du produit de la TVA à l’importation, pour faire bénéficier les communes frontalières de ce produit, au titre des opérations d’importation déclarées au niveau des postes douaniers frontaliers terrestres.
La LF 2017 prévoit par ailleurs la réduction du taux de droit de douanes applicable aux intrants de fabrication du tapis, le portant de 15% à 5%. A travers cette mesure, le gouvernement veut «renforcer la production nationale de tapis permettant aux industriels du secteur de se mettre au même niveau des concurrents étrangers».
L’objectif également escompté est que cet avantage fiscal contribuera à la réduction des importations des tapis dont la moyenne des importations des années 2013-2015 a atteint 32 millions de dollars/an.
Rééchelonnement des dettes des entreprises en difficulté
Pour aider financièrement les entreprises en difficulté, la LF propose le rééchelonnement de leur dette fiscale sur une période n’excédant pas 36 mois.
L’octroi de délai de paiement est systématiquement assorti de la remise des pénalités de retard, sans demande expresse du redevable, sous réserve du respect de l’échéancier.
Afin d’inciter ces entreprises à souscrire à ce dispositif, il est prévu d’accorder à l’issue du règlement total de leurs dettes fiscales une remise des pénalités de retard mises à leur charge. Sur un autre plan, cette loi prévoit plusieurs mesures qui visent à encourager l’affiliation à la Sécurité sociale et à rendre les dépenses de ses caisses plus raisonnables.
Elle instaure également des contrats de performance pour le remboursement des médicaments, une mesure qui vise la rationalisation des dépenses de remboursement des produits pharmaceutiques importés et coûteux qui ont un impact sur les équilibres financiers de la sécurité sociale et la facture d’importation.
Appliqués dans plusieurs pays développés, les contrats de performance proposés à travers la LF 2017 sont de nature à faciliter des compromis financiers équitables entre les organismes de sécurité sociale et les firmes pharmaceutiques multinationales au bénéfice du patient, et sans risque de dépense inutile pour la sécurité sociale.
L’impact d’une telle mesure pourrait atteindre à moyen terme une économie de 50 milliards DA/an soit 500 millions de dollars/an, et, à long terme, elle éviterait les risques de «dérives» de la dépense pharmaceutique nationale liés aux «innovations thérapeutiques» très onéreuses, qui sont en nombre sans cesse croissant sur le marché international et au niveau national.
Les gros transferts des devises dans le viseur
Par ailleurs, le texte introduit des mesures qui visent le renforcement du contrôle du transfert des devises.
Il oblige les entreprises étrangères, établies en Algérie et opérant un nombre important de transferts vers des entités établies hors d’Algérie, de tenir une comptabilité analytique.
Il relève de 500.000 DA actuellement à 2.000.000 DA le montant de l’amende relative au défaut de production ou à la production incomplète de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués.
Cette disposition vise à astreindre les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) à déclarer les méthodes de calcul des prix de transfert et apporter la preuve que ces prix sont déterminés dans des conditions de pleine concurrence et à renseigner l’administration fiscale sur la nature juridique des relations entre ces entités et celles avec lesquelles les transactions sont effectuées.
Indicateurs de cadrage macroéconomique et financier de la loi de Finances 2017
La loi de Finances 2017, signée mercredi par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a été élaborée sur la base des principaux indicateurs macroéconomiques et financiers suivants:
- Un prix de référence du baril de pétrole brut de 50 dollars sur toute la période 2017-2019.
- Un prix prévisionnel du baril de pétrole brut de 50 dollars pour la loi de finances 2017, de 55 dollars pour celle de 2018 et de 60 dollars le baril pour celle de 2019.
- Le taux de change dinar/dollar US est prévu de se situer, en moyenne annuelle, à 108 DA pour un (1) dollar au titre de la période 2017-2019.
- Un taux de croissance du PIB de +3,9 % en 2017 (contre une prévision revue à +3,5% pour 2016), de +3,6% en 2018 pour s'établir en 2019 à un niveau supérieur aux croissances attendues pour la période 2016-2018.
- Le taux d'inflation-cible sera maintenu à 4% sur la période 2017-2019.
- la dépense publique plafonnée, sur toute la période 2017-2019, à environ 6.800 milliards DA.
- Les recettes fiscales, hors fiscalité pétrolière, augmenteront de 11% sur la période 2017-2019, sous l'effet de l'évolution de la base fiscale et de l'amélioration du recouvrement.
Répartition du budget d'équipement
La loi de finances 2017, signée mercredi par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, prévoit un budget d'équipement de 2.291,3 milliards DA, ventilé entre des dépenses d'investissements pour 1.620,4 milliards DA et des opérations en capital pour près de 671 milliards DA.
Voici la répartition de ce budget par secteur (Unité: milliards de DA):
- Industrie 2,7
- Agriculture et hydraulique 151,6
- Soutien aux services productifs 13,4
- Infrastructures économiques et adm. 366,8
- Education-Formation 103,06
- Infrastructures socio-culturelles 60,48
- Soutien à l'accès à l'habitat 287,25
- Divers 600
- Plans communaux de développement 35
-Sous-Total investissements 1.620,4
- Soutien à l'activité économique 504
- Provision pour dépenses imprévues 124
- Recapitalisation des banques publiques 42
-Sous-Total opérations en capital 670,9
En plus de ce budget, il est prévu un plafond d'Autorisation de programme de 1.386,6 mds DA.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2017.
Répartition du budget de fonctionnement
La loi de finances 2017, signée mercredi par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, prévoit des dépenses de fonctionnement de 4.591,8 milliards DA (contre 4.807,3 mds DA dans la Loi de finances 2016).
Voici la répartition de ce budget par département ministériel (les chiffres entre parenthèses sont ceux de la LF 2016). Unité: milliards DA:
- Présidence de la République 7,82 (7,9)
- Services du Premier ministre 4,5 (3,4)
- Défense nationale 1.118,29 (1.118,2)
- Intérieur et collectivités locales 394,26 (426,1)
- Affaires étrangères et coop. internationale 35,21 (30,5)
- Affaires maghrébines, UA et Ligue arabe (Budget du PM)
- Justice 72,67 (73,4)
- Finances 87,51 (95,3)
- Energie 44,15 (44,8)
- Industrie et Mines 4,61 (5,3)
- Agriculture, développement rural et pêche 212,79 (254,2)
- Moudjahidine 45,94 (248,6 )
- Affaires religieuses et Wakfs 25,37 (26,03)
- Commerce 19,51 (20,5)
-Ressources en eau et environnement 16,18 (17,6)
-Travaux publics et transports 27,42 (30,28)
- Habitat, urbanisme et ville 7,65 (21,3)
- Education nationale 746,26 (764,05)
- Enseignement sup. et recherche sc. 310,79 (312,1)
- Formation et ens. professionnel 48,3 (50,3)
- Travail, emploi et sécurité sociale 151,44 (226,4)
- Aménagement du territoire... 3,62 (4,1)
- Culture 16,005 (19,05)
- Solidarité nationale... 70,9 (118,8)
- Relations avec le Parlement 0,23 (0,24)
- Santé, population et réforme hospitalière. 389,07 (379,4)
- Jeunesse et sports 34,55 ( 37,2)
- Communication 18,69 (19,3)
- Poste et TIC 2,4 (3,8)
- Sous/Total 4.126,2
- Charges communes 465,5 (448,1)
- TOTAL 4.591,8 (4.807,3).
Recettes budgétaires prévues par la loi de finances 2017
La loi de finances 2017, signée mercredi par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, prévoit des recettes budgétaires de 5.635,5 milliards DA, composées de 3.435,4 milliards DA de ressources ordinaires et de 2.200,1 milliards DA de fiscalité pétrolière.
1- RESSOURCES ORDINAIRES :
1.1. Recettes fiscales:
-Produit de contributions directes : 1.297,6 milliards DA
-Produits de l'enregistrement et du timbre: 114,9 milliards DA
-Produits des impôts divers sur les affaires: 1.047,6 milliards DA
-Produits des contributions indirectes: 9,5 milliards DA
-Produits des douanes: 345,5 milliards DA
-Sous-total: 2.845,37 milliards DA
1.2. Recettes ordinaires:
-Produits et revenus des domaines: 25 milliards DA
-Produits divers du budget: 75 milliards DA
-Recettes d'ordre: 0,02 milliards DA
-Sous-total: 100 milliards DA
1.3. Autres recettes : 490 milliards DA.
-TOTAL des ressources ordinaires: 3.435,4 milliards DA
2- FISCALITE PETROLIERE: 2.200,1 milliards DA
TOTAL général des recettes budgétaires: 5.635,5 Milliards DA.