L'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté hier à l'unanimité, le projet de loi de procédure pénale et le projet de loi organique relatif à l'organisation judiciaire.
La séance de vote a été présidée par Mohamed Larbi Ould Khelfa, président de l'APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux. Tayeb Louh.
Après adoption, M. Louh a affirmé que les deux textes de lois visent à renforcer les assurances pour un procès équitable et la présomption d'innocence, le contrôle judiciaire et la police judiciaire".
Ces "garanties sont directement liées aux droits et libertés des Algériens", a-t-il précisé avant de dire que les textes "viennent ainsi conforter les acquis réalisés dans le cadre de la révision du système juridique et d'une adaptation aux critères internationaux en vigueur".
M. Louh a rappelé à ce propos, que la réforme du tribunal criminel est "un saut qualitatif en matière de justice pénale notamment à travers l'introduction de dispositions tendant à garantir un procès équitable qui reste une revendication des juristes et des Algériens".
Entre autres dispositions proposées, figure en particulier la consécration d'un procès à deux degrés partant du principe que "toute personne condamnée, a le droit de recourir à une cour supérieure pour revoir la décision, la condamnation ou la sanction prononcée à son encontre".
Il y a lieu de citer aussi, le retour à l'ancienne composante du système de la justice pénale à savoir quatre (04) jurés et trois (03) magistrats. Cependant, les affaires liées au terrorisme, aux stupéfiants et la fraude seront confiées à une composante comptant exclusivement des magistrats.
Le projet de loi comporte également l'annulation du mandat d'amener "en application du principe de la présomption d'innocence" et propose ainsi, l'"obligation pour l'accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n'a pas été détenu au cours de l'instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l'audience".
Concernant la révision des dispositions liées à la police judiciaire, le texte comporte de nouvelles dispositions qui énoncent l'"impossibilité pour les officiers de la police judiciaire d'accomplir leur mission dont les enquêtes et interrogatoires, qu'après habilitation délivrée par le procureur général compétent".
Il a souligné que "dans le souci d'assurer une coordination de l'action de la police judiciaire et d'éviter toute interaction entre les attributions des différents corps, le domaine d'intervention de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité a été défini avec précision, et dont la mission se limite aux "infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat prévues et réprimées par le code pénal et qui compte les crimes de trahison, d'espionnage de terrorisme et de sabotage".
D'autre part, le ministre de la Justice a présenté les amendements apportés à la loi organique relative à l'organisation judiciaire qui stipule qu'"en prévision de l'institution d'une juridiction d'appel des jugements rendus par les tribunaux militaires et en coordination avec le ministère de la Défense nationale", il est proposé la modification de l'article 19 relatif au tribunal militaire en prévoyant que les règles relatives à la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont fixées par le code de justice militaire.
Louh insiste sur le rôle de toutes les parties pour assurer la transparence des prochaines élections
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a réaffirmé hier l'importance du rôle de toutes les parties pour assurer la transparence des prochaines élections à la lumière des garanties juridiques prévues à cet effet par l'Etat.
"L'opération concerne toutes les parties qui doivent s'inscrire dans la démarche visant à assurer l'honnêteté et la transparence des prochaines élections", a précisé M. Louh en marge de l'adoption des projets de loi portant organisation judiciaire et code de procédure pénale.
Le ministre a, à cet égard, rappelé que "la Constitution et toutes les autres lois offrent des garanties pour faire échec aux tentatives susceptibles de porter atteinte à la crédibilité, à la transparence et la neutralité de l'administration lors de l'opération électorale".
"Toutes les parties concernées par l'opération électorale doivent assumer leur rôle en signalant tout agissement contraire à la loi", a insisté M. Louh.
Le garde des Sceaux a, par ailleurs, indiqué que la Cour suprême ne s'était pas encore prononcée sur le pourvoi en cassation introduit contre le jugement émis par le tribunal criminel d'Alger dans l'affaire dite de l'autoroute est-ouest.
Des peines allant de 10 ans de prison à l'acquittement avaient été prononcées par le tribunal criminel d'Alger contre 22 personnes morales et physiques dont des sociétés étrangères impliquées dans cette affaire.