Le président du Conseil constitutionnel, Mourad Medelci, a indiqué jeudi à Alger que l'entrée en vigueur du mécanisme de contrôle constitutionnel par la voie d'exception, permettant à tout justiciable de soutenir devant une juridiction, est prévue en 2019.
«Il convient de souligner que parmi les innovations majeures introduites par la révision constitutionnelle de 2016, dans notre pays, figure la consécration du mécanisme de contrôle constitutionnel par la voie d'exception», a soutenu M. Medelci au cours d'une conférence donnée par le président du Conseil constitutionnel français, Laurent Fabius sur «la question prioritaire de constitutionnalité».
Il a souligné que ce mécanisme «représente un nouveau droit reconnu à tout justiciable de soutenir devant une juridiction, au cours d'un procès, que la disposition législative dont dépend l'issue du litige, porte atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution».
«L'entrée en vigueur de ce nouveau contrôle, dévolu au Conseil constitutionnel, est prévue en 2019 conformément à la Constitution», a-t-il précisé.
M. Fabius a indiqué, pour sa part, que la question prioritaire de constitutionnalité avait constitué une «étape majeure» dans la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel français, soulignant que l'idée, au-delà des plus hautes autorités du pays et des parlementaires, est d'ouvrir le prétoire du Conseil constitutionnel à tous les justiciables et de leur permettre de contester l'inconstitutionnalité de dispositions législatives déjà promulguées.
Il a expliqué, dans ce cadre, que la question prioritaire de constitutionnalité en France, ne pouvait être soulevée, ex nihilo, à l'encontre de n'importe quelle disposition législative, précisant qu'elle doit se greffer sur une instance en cours de juridiction administrative ou judiciaire.
L'ancien Premier ministre et chef de la diplomatie française a fait observer à ce propos que depuis 2010 (date de l'entrée en vigueur de l'application de la question prioritaire de constitutionnalité, QPC), le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont rendu un total de 2.945 décisions QPC, dont 2.321 de non renvois (soit près de 80%) et 624 de renvois au Conseil constitutionnel (soit près de 20%).