Le ministre de la Justice, Garde des sceaux Tayeb Louh a présenté mardi devant les membres du Conseil de la nation les dispositions les plus importantes contenues dans le projet du code de procédure pénale prévoyant la révision de la composante et le mode de fonctionnement du tribunal criminel.
Le ministre a précisé qu'en vertu des amendements proposés au projet de loi amendant et complétant l'ordonnance 155/66 relative au code de procédure pénale, le tribunal criminel fera l'objet d'une «réforme profonde, une mesure qui intervient en adéquation avec le principe constitutionnel prévu dans le dernier amendement à savoir l'institution d'un deuxième degré de juridiction en matière pénale, et en renforcement des garanties pour un procès équitable et conforme aux normes internationales en matière des droits de l'homme».
La composante et le fonctionnement de ce tribunal connaîtra ainsi «une révision importante à travers notamment l'augmentation du nombre des assesseurs jurés et la révision des dispositions relatives à la police judiciaire outre la création de plusieurs mécanismes dont un tribunal criminel d'appel au siège de chaque cour».
Parmi les propositions les plus importantes, figurent l'institution d'un deuxième degré de juridiction partant du fait que «l'accusé a le droit d'interjeter appel conformément à la loi, auprès d'un tribunal de première instance qui statuera à nouveau sur son affaire».
Figure également parmi ces amendements, le retour à l'ancienne composante du tribunal criminel (4 assesseurs jurés et 3 juges).
Cependant, les affaires de terrorisme, de drogue et de contrebande seront confiées à des juges seulement vu «l'expérience acquise dans le traitement de ce type d'affaires». Le projet de loi prévoit également l'annulation de l'ordonnance de prise de corps «en application du principe de la présomption d'innocence» et propose ainsi, l'«obligation pour l'accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n'a pas été détenu au cours de l'instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l'audience».
Concernant la révision des dispositions liées à la police judiciaire, le texte comporte de nouvelles dispositions qui énoncent l'«impossibilité pour les officiers de la police judiciaire d'accomplir leur mission dont les enquêtes et interrogatoires, qu'après habilitation délivrée par le procureur général compétent».
En cas de refus du procureur général de délivrer l'habilitation à l'officier ou en cas de son retrait, ce dernier peut introduire un recours devant la commission ad hoc dont la création est suggérée dans le texte et qui se compose de trois magistrats de la Cour suprême désignés par son premier président.
Dans le souci d'assurer une coordination de l'action de la police judiciaire et d'éviter toute interaction entre les attributions des différents corps, le domaine d'intervention de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité a été défini avec précision.
Sa mission se limite aux «infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat prévues et réprimées par le code pénal et qui compte les crimes de trahison, d'espionnage de terrorisme et de sabotage».
Par ailleurs, le ministre a également présenté les importants amendements apportés à la loi organique no 11-05 relative à l'organisation judiciaire qui stipule qu'en prévision de l'institution d'une juridiction d'appel des jugements rendus par les tribunaux militaires et en coordination avec le ministère de la Défense nationale, il est proposé la modification de l'article 19 relatif au tribunal militaire en prévoyant que les règles relatives à la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires soient fixées par le code de justice militaire.
Cette mouture permettra la création de juridictions militaires d'appel indépendamment des appellations données dans la loi organique militaire.
La présentation a été suivie de plusieurs interventions de membres du Conseil de la nation qui ont insisté notamment sur les aspects techniques du projet de loi de procédure pénale, soulignant la nécessité de combler les vides juridiques qui peuvent apparaître à l'application du texte.
Les deux textes seront soumis mercredi au vote.