Les droits de l'opposition parlementaire consacrés, le nomadisme politique proscrit

Publié par DKnews le 09-05-2017, 18h28 | 28

Le fait nouveau de la prochaine législature est la consécration des droits de l'opposition dans les dispositions de la Constitution révisée. En effet, selon l'article 114, l'opposition parlementaire jouit, notamment, des droits de participation «effective» au contrôle de l'action gouvernementale, de représentation appropriée dans les organes des deux chambres du Parlement (APN et Conseil de la Nation), de saisine du Conseil constitutionnel au sujet des lois votées par le Parlement, ainsi que de participation à la diplomatie parlementaire.

En outre, chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d'un ordre du jour présenté par un ou des groupes parlementaires de l'opposition.

Les membres du Parlement peuvent aussi interpeller le gouvernement sur une question d'actualité, adresser, par voie orale ou par écrit, des questions aux membres de l'Exécutif et instituer, à tout moment, des commissions d'enquête sur des affaires d'intérêt général.

Une commission d'enquête ne peut être, cependant, créée sur des faits qui font l'objet d'une information judiciaire.

Autre nouveauté introduite dans la Loi fondamentale: l'interdiction du nomadisme politique. Aux termes de l'article 117, «est déchu de plein droit de son mandat électif l'élu de l'APN ou du Conseil de la Nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l'appartenance sous l'égide de laquelle il a été élu».