Les garanties que doit présenter la Société de gestion de fonds d’investissement en matière d’organisation, de moyens techniques et financiers et de compétences professionnelles sont désormais approuvées par un arrêté ministériel publié au Journal officiel no 25.
Cette société a pour activité principale la gestion de fonds qui lui sont confiés en vertu d'un mandat.
Ces garanties ont été définies par la Commission d'organisation et de surveillance des opération en bourse (Cosob) pour cette Société de gestion de fonds d'investissement dont les modalités de constitution et d'exercice de l'activité ont été fixées par un décret exécutif datant de juillet 2016.
Dans le cadre de ces garanties, il est ainsi exigé de cette société de mettre en place les procédures de travail devant encadrer, notamment, ? la gestion et le suivi des opérations réalisées,? la gestion et la surveillance des risques afférents aux activités exercées, la détection et la gestion des conflits d’intérêts,? la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la fonction de conformité.
Ses fonds propres ne peuvent, en aucun cas, être inférieurs au montant d'un capital minimum fixé à 10 millions de DA.
En outre, un deuxième arrêté ministériel a été publié dans le même JO qui porte sur le code de déontologie propre à la Société de gestion de fonds d?investissement tel qu'approuvé par la Cosob.
Ce code de déontologie édicte des règles portant notamment sur les bonnes pratiques de gestion et de prévention des conflits d’intérêts, applicables à cette société ainsi qu'à ses employés impliqués dans l’activité de gestion de fonds d’investissement, y compris dans l’ingénierie financière ou dans la relation d’affaires avec la société dans laquelle les fonds sont placés, appelée «société cible».
Ces règles fondamentales stipulent, entre autres, de se comporter avec compétence, diligence et loyauté, tant à l’égard des porteurs de parts du fonds d’investissement qu’à l’égard des sociétés cibles, de s’interdire d’utiliser les fonds confiés à des fins autres que celles fixées dans le mandat de gestion, de respecter le principe de transparence à l’égard du fonds d’investissement et de lui fournir, dans le cadre de ses obligations d’information, toute information utile sur l’évolution de l’activité, les risques encourus et les modalités du traitement d’éventuels conflits d’intérêt, assurer un traitement équitable à l’égard des fonds d?investissements gérés et lorsque les fonds de ces derniers sont placés en même temps dans la même société cible.
? Ce code déontologique instruit également cette société de s’interdire de divulguer à des tiers, sans accord des intéressés, toute information confidentielle, financière ou technique, obtenue soit au cours de l’examen préalable des projets, soit au cours du suivi des investissements réalisés, ou, d’une manière plus générale, lors de l’exercice de leurs activités, informer le fonds d’investissement de tous les intérêts personnels détenus par la société de gestion dans une société cible avant de s’y engager et au cours de l’exercice du mandat de gestion.
Elle est aussi tenue de veiller à ce que ses employés ne soient ni agents de plusieurs sociétés de gestion, en même temps, ni agents d’une société de gestion et d’une société cible, en même temps, veiller à ce que son directeur ne soit ni directeur, ni employé d’une autre société de gestion, en même temps, ni directeur d’une société de gestion et d’une société cible, en même temps ainsi que de veiller à ce que ses employés déclarent leurs intérêts ainsi que ceux de leur conjoint, de leurs descendants et ascendants dans une société cible, dès la prise de leurs fonctions et au cours de l’exercice de leurs activités.