Le principe de l'exception d'inconstitutionnalité, consacré par la constitution révisée en 2016 et qui sera effectif à partir de mars 2019, fera l’objet mardi et mercredi à Alger d'un séminaire international, organisé par le Conseil constitutionnel.
La rencontre sera une opportunité pour une meilleure explication de ce dispositif réglementaire qui est une procédure permettant à l’une des parties au procès de contester une disposition législative si elle estime qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.
Les modalités d'application de ce principe, introduit pour la première fois en Algérie dans le cadre de la promotion des droits de l'homme et des droits des justiciables, ont fait l'objet de la Loi organique 18-16 du 2 septembre 2018 fixant les conditions et modalités de mise en £uvre de l’exception d’inconstitutionnalité.
La disposition qui peut être soulevée dans le cadre de l’exception d’inconstitutionnalité doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République. L’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction relevant de l’ordre judiciaire ordinaire ou administratif, en première instance, en appel ou en cassation.
Les conditions de recevabilité d’une exception d’inconstitutionnalité sont les suivantes: la disposition législative contestée détermine l’issue du litige ou constitue le fondement des poursuites, la disposition législative n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l’exception d’inconstitutionnalité doit présenter un caractère sérieux. La recevabilité d’une exception d’inconstitutionnalité est examinée en priorité par la juridiction devant laquelle elle a été soulevée.
Dans le cas où la juridiction estime l’exception d’inconstitutionnalité recevable, elle transmet sa décision à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat dans un délai de 10 jours alors que le procès est suspendu jusqu’à la fin de la procédure d’exception d’inconstitutionnalité.
Une fois la transmission de l’exception d’inconstitutionnalité reçue par la Cour suprême ou le Conseil d’Etat, ces derniers disposent d’un délai de deux (02) mois pour se prononcer sur le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Lorsque les parties saisissent directement la Cour suprême ou du Conseil d’Etat, la juridiction concernée doit se prononcer sur le renvoi de l’exception d’inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel de manière prioritaire et dans le même délai, à savoir 02 mois et si la Cour suprême ou le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé dans ce délai, l’exception est renvoyée d’office au Conseil constitutionnel.
Lorsqu’une disposition législative est jugée inconstitutionnelle, elle perd tout effet à compter du jour fixé par la décision du Conseil constitutionnel alors que la décision du Conseil Constitutionnel est notifiée à la Cour suprême ou au Conseil d’Etat pour informer la juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée.