Le projet de loi relatif à l'aviation civile présenté, dimanche lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN), vise à compléter certaines dispositions de ce texte qui fixe les règles générales relatives à l'aviation civile, en développant les dispositifs appropriés aux plans législatifs et règlementaires ajustés aux engagements internationaux.
Selon l'exposé des motifs de ce projet amendant et complétant la loi de 1998, la politique instaurée par le gouvernement en matière d'aviation civile, et en application du programme du président de la République visant à assurer le développement du domaine des transports aériens, ne peut être garantie que si les fonctions régaliennes de l'Etat sont exercées pleinement par ses institutions.
Cette démarche implique la poursuite de toutes les actions visant la mise en place d'un environnement législatif et règlementaire et une régulation des activités de transport aérien, favorables au développement des initiatives tant du secteur public que du secteur privé, avec un accent particulier pour l'exercice par l'administration de ses missions régaliennes (règlementation, contrôle et régulation) à même de garantir les avantages économiques et sociaux pour tous, selon l'exposé des motifs.
Parmi les actions prioritaires de cette politique, il convient d'insistersur le développement de dispositifs appropriés aux plans législatifs et règlementaires ajustés aux engagements internationaux et l'instauration d'un cadre institutionnel également adapté.
A cet effet, la création d'une Agence nationale de l'aviation civile s'impose d'autant plus que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) recommande aux Etats membres d'accorder une autonomie juridique et financière à leur Administration de l'Aviation civile pour mieux assurer ses attributions et pallier à l'absence de mécanismes de financement.
En Algérie, ces missions sont actuellement prises en charge par le Ministre chargé de l'aviation civile qui les exerce à travers les structures qui relèvent de sa compétence.
Il est à noter que ces structures rencontrent des difficultés pour assurer leurs missions. Aussi, il est proposé de les réorganiser en Agence nationale de l'aviation civile. Cette réorganisation s'appuie sur les audits de l'OACI pour l'Algérie dont les conclusions font ressortir des constats et réserves qui traduisent la faiblesse de l'administration actuelle de l'aviation civile. Ils soulignent le déséquilibre apparent entre la charge de travail et les ressources humaines et moyens matériels dont disposent ces structures qui rencontrent des difficultés pour assumer la supervision, le contrôle des activités de l'aviation civile.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l'Algérie étant une partie de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, l'Etat est, en vertu de cette convention, soumis aux obligations prescrites dans ce domaine.
Parmi ces prescriptions sur lesquelles l'OACI n'a pas cessé d'insister depuis des années, il convient de citer deux domaines particulièrement prioritaires: la sûreté et la sécurité.
Dans ce contexte, l'Agence nationale de l'aviation civile permettra d'accorder la possibilité de remédier aux carences actuelles.
Dans ce cadre, l'Agence prévue sera dotée d'une autonomie de gestion et d'un pouvoir réel de décision pour lui permettre d'accomplir sa mission de régulation, de contrôle et de supervision des activités des prestataires des services aéronautiques.
Cette agence devra disposer d'un personnel qualifié et compétent à même d'accomplir les missions dévolues, mais pouvant en outre bénéficier de mesures avantageuses pour encourager l'attrait et le maintien des compétences.
Le financement de cette agence sera assuré, principalement par une quote-part prélevée sur les redevances aéronautiques dont elle assure la perception, et ce conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi de Finances de 2005.
Pour permettre la concrétisation de ce projet de création de l'Agence nationale de l'aviation civile, il est nécessaire d'insérer un chapitre approprié dans la loi en vigueur fixant les règles générales relatives à l'aviation civile.
En effet, ce projet de loi se propose de compléter les dispositions de l'article 124 de la loi susvisée à l'effet d'introduire l'activité "évacuation sanitaire" parmi les services de travail aérien.
Les dispositions de la loi sus visée sont complétées par un chapitre IBis intitulé "Agence nationale de l'aviation civile". l'Agence est chargée de la régulation, du contrôle et de la supervision des activités de l'aviation civile. Elle est placée sous tutelle du ministre chargé de l'aviation civile.
L'agence nationale de l'aviation civile est un établissement public à caractère spécifique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les ressources financières de l'Agence nationale de l'aviation civile sont constituées de redevances aéronautiques, de droits de concession d'exploitation des services aériens de transport public, d'autres ressources liées à ses missions, de subventions éventuelles de l'Etat et de dons et legs.
