Un arrêté interministériel, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du Fonds national de l’environnement et du littoral, a été publié dans le dernier journal officiel (JO N 41).
Selon le nouveau décret, abrogeant les dispositions de l’arrêté interministériel de 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du Fonds, plusieurs taxes, indemnisations et dons sont consacrés à alimenter ce fonds.
Ainsi, le Fonds de l’environnement et du littoral sera alimenté de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement, des taxes spécifiques fixées par les lois de finances et du produit des amendes perçues au titre des infractions relatives à la protection de l'environnement.
Il bénéficiera également de dons et legs nationaux et internationaux, des indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine public hydraulique et des nappes souterraines, le sol et dans l'atmosphère.Il profitera, en outre, de dotations éventuelles du budget de l'Etat et de toutes autres contributions ou ressources, selon le décret.
Pour ce qui est des dépenses, la nomenclature comporte le financement des actions de surveillance et de contrôle de l'environnement, le financement des actions d'inspection environnementale et les dépenses relatives à l'acquisition, à la rénovation et à la réhabilitation des équipements environnementaux.
Création d'un comité de suivi du fonds
Elle porte également sur les dépenses relatives aux interventions d'urgence, en cas de pollution marine accidentelle, par les hydrocarbures ou toute autre substance ou déchet et/ou générée par toute autre activité située à terre, les exercices de simulation ainsi que sur les dépenses d'information, de sensibilisation, de vulgarisation et de formation, liées à l'environnement et au développement durable, notamment en matière d'éducation environnementale et de technologies propres.
Les dépenses du Fonds sont également destinées aux actions de formation dans le domaine de l'environnement et du développement durable, les subventions destinées aux études et aux actions relatives à la dépollution industrielle et urbaine et aux contributions financières aux centres d'enfouissement technique (CET) pour une durée de trois (3) années, à compter de leur mise en exploitation.
Le financement des actions de protection et de mise en valeur des milieux marins et terrestres, des programmes de protection et de réhabilitation des sites naturels et des espaces verts, des opérations de préservation, de conservation et de valorisation de la biodiversité, des écosystèmes et les ressources naturelles et de lutte contre les changements climatiques, des actions de commémoration des journées nationales et mondiales, en rapport avec la protection de l'environnement, des opérations liées aux attributions des différents prix instaurés dans le cadre de la protection de l'environnement, d'actions liées à l'économie verte, est également inclus dans la nomenclature des dépenses de ce Fonds.
D'autre part, un autre arrêté interministériel, datant du 28 février 2019 et publié dans le même JO, a institué, auprès du ministre de l’environnement, un comité de suivi et d’évaluation chargé d’examiner le programme d’action du Fonds, d’arrêter la liste des projets à financer, de se prononcer sur la priorité des actions à financer et d’établir un bilan annuel de ce compte d'affectation spéciale.
Le comité, composé de membres représentants les différentes directions de l’administration centrale, est assisté, dans ses missions, par un secrétariat chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues de ce comité, selon le nouveau décret abrogeant les dispositions de l’arrêté interministériel d'avril 2018, fixant les modalités de suivi et d’évaluation du Fonds.
Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre chargé de l’environnement et des énergies renouvelables.
Les services chargés du budget relevant de ce ministère, sont tenus de dresser une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au Fonds national de l’environnement et du littoral, stipule le même décret.
