Le dispositif des autorisations relatif à la circulation de marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes, appliqué depuis fin 2018, a été modifié par un décret exécutif publié dans le Journal officiel n19.
Ainsi, "la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes est soumise à une autorisation de circuler, délivrée par les services des douanes ou les services de l’administration fiscale les plus proches", est-il indiqué dans ce décret n 20-73 du 28 mars 2020.
Les commerçants et transporteurs de marchandises peuvent demander une autorisation de circuler pour une durée de validité d’une année ou à chaque opération de transport de la marchandise, selon ce décret qui précise que l’autorisation annuelle est accordée notamment aux opérateurs ayant une activité régulière et n’ayant pas d’antécédents contentieux en matière d’autorisations de circuler.
L’autorisation de circuler est délivrée dans un délai maximum de cinq jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande, pour l’autorisation de annuelle, et de 24 heures pour l’autorisation délivrée à chaque opération de transport de la marchandise, cotre 48 heures auparavant.
Le détenteur de l’autorisation de circuler annuelle des marchandises est tenu de notifier aux services des douanes ou aux services de l’administration fiscale par tous moyens de communication appropriés (déclaration en ligne sur le système d’information des douanes, mail, poste et fax), une déclaration de transport dûment renseignée de la marchandise qu’il désire enlever dans le rayon des douanes pour y circuler ou pour être transportée hors du rayon des douanes dans l’intérieur du territoire douanier.
Le décret institue, par ailleurs, une commission présidée par le wali chargée notamment, d’examiner les aspects liés aux dispenses des autorisations de circuler de marchandises.
Dans ce cadre, le wali peut dispenser, pour une période déterminée, après avis de la commission, des personnes physiques ou morales de l’autorisation de circuler des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes de la wilaya pour les produits destinés à la réalisation des projets d’équipement public et l’approvisionnement urgent de la population.
Un arrêté du wali peut dispenser de la déclaration de transport de marchandises, sur proposition de la commission, la circulation des marchandises s ur des distances limitées ou à l’intérieur des petites localités et certaines denrées périssables de première nécessité ou de large consommation au niveau de la wilaya dont la liste est fixée, en cas de besoin, par arrêté interministériel des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, du commerce et des finances.
Le texte souligne, à ce propos, que le transporteur n’ayant pas respecté ses obligations ou les termes de la dispense, est rendu inéligible à toute autre dispense de même nature.
Le décret a également élargi la liste des cas dispensée de l'autorisation de circuler, à la circulation des légumes et fruits frais issus de la production nationale et les produits de pêche maritime et de l’aquaculture.
Le transporteur est tenu, dans le délai de route ou dès l’arrivée au lieu de destination, d’informer les services des douanes par tous les moyens de communication de l'arrivée des marchandises.
Une fois informés, les services concernés opèrent des contrôles sur place pour vérifier la destination donnée aux marchandises objet des déclarations de transport.
Les établissements publics, les collectivités territoriales et les opérateurs économiques agréés en douane, sont dispensés de l'obligation de déclaration de transport au départ et de l’information des services concernés, à leur arrivée, ajoute le même décret.
