Le nouveau système forfaitaire concernant les professions libérales non commerciales permettra de hisser le recouvrement fiscal, notamment grâce à une évaluation plus précise du train de vie des contribuables concernés, a indiqué mardi à Alger la directrice générale des Impôts, Amel Abdellatif.
Lors d’une séance de présentation des dispositions fiscales du projet de loi de Finances complémentaire 2020 (PLFC) à la commission de des Finances de l’APN, présidée par Tarek Tridi, président de la commission, Mme Abdellatif a fait savoir que la réintroduction des professions libérales dans le système forfaitaire (IFU) aux dépens du système de déclaration contrôlée pour les professions libérales permettra de réaliser un meilleur recouvrement fiscal. La directrice générale a en effet argué face aux interrogations des membres de la commission que le retour à l’IFU comprend désormais "un package d’informations fiscales" permettant de cerner sur plusieurs côtés les contribuables de la catégorie des professions libérales.
Ces informations sont permises par l’introduction d e l’impôt sur la fortune (ISF) ainsi qu’à partir des éléments sur le train de vie des contribuables, entre autres.
"L’idée est de mettre les moyens nécessaires à travers la numérisation et le recoupement d’informations fiscales auprès de plusieurs institutions", a-t-elle expliqué. Selon la première responsable de la DGI, le nouveau dispositif fiscal diffère de l’ancien IFU.
Ceci notamment grâce à l’instauration de la déclaration définitive en fin d’année si le contribuable réalise un chiffre d’affaire supérieur aux prévisions.
En effet, les contribuables activant au sien de professions libérales non commerciales effectuent une déclaration prévisionnelle en juin. En janvier, il effectuent une déclaration définitive pour compléter la déclaration prévisionnelle. Pour leur part, les membres de la commission des Finances de l’APN ont plaidé pour la mise en place de barème d’honoraires pour ces professions comme c’est le cas pour les notaires.
Relevant, la difficulté de contrôler les revenus de ces professions, notamment du fait de cas de paiement en espèces, des membres de la commission ont plaidé pour l’accélération du processus de numérisation.
Par ailleurs, les membres de la commission ont demandé des éclaircissements quant à l’exonération de l’Impôt sur le revenu global (IRG), les salaires inférieurs ou égaux à 30.000 DA. Mme. Abdellatif a fait savoir que cela coûtera au Trésor public 82 milliards da entre juin et décembre 2020 pour un avantage fiscal qui concernera près de 5 millions de citoyens, salariés et retraités concernés par cette mesure. En outre, la directrice générale des impôts a été interrogée sur les ressources que l’Etat compte obtenir pour compenser l’octroi de l’exonération fiscale de l’IRG pour les bas salaires.
Mme. Abdellatif a indiqué que l’Etat a pris plusieurs mesures dont la réduction de 50 % de son budget de fonctionnement mais également l’augmentation de l’assiette fiscale notamment via la numération. Elle a estimé que l’augmentation des prix des carburants et de l’impôt sur les transactions sur les véhicules neufs n’impacteront pas les bas salaires ne possédant pas généralement de véhicules.
Elle a également souligné que les salaires compris entre 30.000 et 40.000 da bénéficient également d’un abattement fiscal afin de maintenir le principe de progressivité de l’IRG, précisant que l’échelle fiscale reste inchangée.
