La Cour européenne des droits de l'Homme a communiqué à Varsovie les requêtes déposées par deux juges et une avocate qui accusent la Cour suprême polonaise de manquer d'indépendance, nouveaux recours contre les réformes menées par les conservateurs au pouvoir, selon les médias.
La CEDH a demandé le 5 juin au gouvernement polonais de lui fournir ses observations sur ces trois requêtes, introduites en août, septembre et octobre 2019, selon un communiqué diffusé par la Cour lundi. Les trois requérants sont une avocate qui a été suspendue de ses fonctions pendant trois ans et dont l'appel a été rejeté par la chambre disciplinaire de la Cour suprême et deux juges qui avaient postulé à d'autres postes et ont introduit des recours devant la Cour suprême après la décision du Conseil national de la magistrature (CNM) de ne pas les recommander pour ces postes.
Tous trois se plaignent du fait que les deux chambres de la Cour suprême soient constituées sur les recommandations du CNM, l'organe constitutionnel censé garantir l'indépendance des juges mais dont les membres ne sont plus é lus par les juges mais par la chambre basse du Parlement, depuis une loi controversée de 2017. Selon eux, la Cour suprême polonaise ne peut donc pas être considérée comme un tribunal indépendant et impartial.
La CEDH est déjà été saisie de plusieurs autres affaires liées aux réformes du système judiciaire polonais menées ces dernières années. Portées par les conservateurs nationalistes de Droit et Justice (PiS) au pouvoir depuis 2015, ces réformes ont suscité des levées de boucliers tant des milieux judiciaires polonais que de l'Union européenne, qui leur reprochent de porter atteinte à la séparation des pouvoirs. En avril, la Cour de justice de l'UE a ordonné à la Pologne de suspendre immédiatement l'activité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, fondée en 2017, en raison de soupçons sur son "manque d'indépendance".
La Commission européenne a en outre déclenché en 2017 à l'égard de la Pologne la procédure dite de l'article 7 du traité sur l'UE, un mécanisme prévu en cas "de violation grave" de l'Etat de droit dans un pays de l'Union.
