Certaines dispositions relatives au fonctionnement, notamment en matière de missions et de financement, de l'Office national des terres agricoles, ont été modifiées et complétées par un nouveau décret exécutif publié au dernier journal officiel (N10).
Il s’agit du décret exécutif n 21-59 du 4 février 2021 modifiant et complétant le décret de 1996 portant création de l'office national des terres agricoles. Les dispositions concernées par la modification sont celles des articles 5, 11, 12, 13, 20, 21 et 22 du décret de 1996. Suite au nouveau décret, il est stipulé que l'Office, en tant qu'instrument de l'Etat et agissant pour son compte, a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale foncière agricole.
A ce titre, il est chargé de l'ensemble des missions en liaison avec son objet telles que définies par les dispositions de la loi 90-25 du 18 novembre 1990 et de la loi 10-03 du 15 août 2010, à l'exception de celles dévolues à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, conformément aux dispositions du décret de septembre 2 020.
L'office est chargé, en outre , d'instruire, en relation avec les services des domaines et par délégation, les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et de mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet, d'assurer le suivi des conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat concédées et de mettre en place des instruments d'évaluation de leur utilisation durable et optimale par les concessionnaires .
Cet organe est aussi tenu de veiller à ce qu'aucune transaction portant sur les terres agricoles ne conduise à un changement de sa vocation agricole, d'engager toutes études et recherches en relation avec son domaine d'activité, d'organiser, à la demande des investisseurs, des actions de formation et des programmes de perfectionnement au profit de leurs personnels, en collaboration avec les établissements de formation et de recherche concernés et d'organiser des rencontres, journées d'études, séminaires et autres manifestations liés à son domaine d'activité. Pour la réalisation de ces objectifs, l'office dispose de services centraux et de structures au niveau des wilayas.
Le conseil d'administration est chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement d e l'office.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse du ministre de l'Agriculture.
Présidé par le ministre de l'agriculture ou son représentant, le Conseil comprend des représentant des ministères de l'intérieur, la justice, les finances, l'énergie, la transition énergétique, l'urbanisme, le commerce, les ressources en eau, l'environnement et la micro-entreprise .
Il comprend aussi un représentant de la direction de l'organisation et de la planification foncières et de la mise en valeur, deux représentants de la chambre nationale d'agriculture et deux autres représentants d'organisations syndicales les plus représentatives. Le budget de l'office comporte en recettes, la quote-part des redevances prévues par la loi de finances, les subventions de l'Etat liées aux sujétions de service public, le revenu des biens de l’office, le produit des placements des fonds de l’office et les emprunts contractés par l'office, conformément à la réglementation en vigueur.
Ces recettes englobent aussi les dons et legs, les plus-values réalisées, les produits de prestations effectuées, liées à son objet et toutes autres recettes liées à son activité, après avis du conseil d'administration, tandis q u’en matière de dépenses, aucun changement n’a été apporté aux dispositions du précédent décret.
