Il s'agit du décret exécutif n 21-64 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 porte sur la méthodologie de détermination des prix du pétrole brut et du condensat "entrée raffinerie" et du prix de vente du gaz naturel aux producteurs d'électricité et aux distributeurs de gaz destiné au marché national.
En vertu de ce texte, les prix de vente de chaque produit de référence, non compris les taxes à la consommation, sont uniformes à travers l'ensemble du territoire national, quels que soient les quantités livrées aux raffineries pour le pétrole brut et le condensat et aux producteurs d'électricité et distributeurs de gaz pour le gaz naturel.
Le deuxième décret portant le n 21-63 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixe la méthodologie de calcul des prix de vente des carb urants et des GPL sur le marché national. La liste des produits concernés par le présent texte est les carburants qui comprennent "les essences", issus des opérations de raffinage utilisés essentiellement dans les moteurs automobiles, "le gas-oil" et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL), comprenant le GPL commercial vrac, le GPL conditionné (butane en phase liquide en bouteille de 13 kg maximum et propane en phase liquide en bouteille de 35 kg maximum), le GPL - carburant (mélange du propane et du butane en phase liquide utilisé comme carburant).
Le présent décret stipule que les prix, non compris les taxes à la consommation et les prix, en toutes taxes comprises, des carburants et GPL, sont calculés et notifiés, annuellement, par l'autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).
S'agissant des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers, les conditions et les modalités de leur octroi ont été fixées dans le décret n 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021.
Ce texte stipule que la demande de compensation au titre de la sujétion décidée par l’Etat pour le prix de vente du gaz naturel aux producteurs d’électricité et aux distributeurs de gaz de l’année est adressée par les vendeurs au ministre chargé des hydro carbures, avant le 31 mars de l’année.
Le montant de la compensation est calculé sur la base des quantités prévisionnelles du gaz à vendre au cours de l’année, du montant de la compensation unitaire de la sujétion décidée par l’Etat égale à la différence entre le prix calculé par l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) et le prix décidé par l’Etat.
Le montant de la compensation est versé aux vendeurs au cours de l’année.
Le quatrième décret exécutif portant le n 21-68 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 a défini, quant à lui, la méthodologie de détermination du tarif de liquéfaction du gaz naturel et du tarif de séparation des gaz de pétrole liquéfiés servant à la détermination de la valeur de la production des hydrocarbures.
Selon le présent décret, les tarifs de liquéfaction du gaz naturel et de séparation des GPL sur le territoire national, non compris les taxes à la consommation, sont calculés par l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) et notifiés annuellement par décision aux producteurs, et ce, en tenant compte, de plusieurs paramètres notamment de la quantité de gaz d’alimentation, des coûts d’investissement, des charges d’exploitation et des charges du personnel des consommables.
