C’est par une petite brève du quotidien Le Parisien que la nouvelle s’est répandue, d’une probable fusion de deux commissions en charge des données personnelles en France.
«Le gouvernement réfléchit à la fusion des deux commissions françaises responsables du traitement des données, la Cnil et la Cada, d'après une information du Parisien confirmée au Figaro par le cabinet d'Axelle Lemaire», lit-on sur le site lefigaro.fr.
Les deux entités sont nées en 1978, dans le sillage de a nouvelle politique française «informatique et liberté », visant à garantir une gestion publique efficace et sécurisée des données des citoyens français. Prévue dans le cadre de la loi «informatique et liberté» de 1978, la commission nationale informatique et liberté (CNIL) veille au respect de cette loi ainsi que des directives de l’Europe en matière de données personnelles.
D’après http://bfmbusiness.bfmtv.com cette entité « fonctionne avec 185 agents et une commission de 17 membres avec un budget de fonctionnement de 16,9 millions d'euros ».
Quant à la CADA, pour Commission d'accès aux documents administratifs, sa sphère de prérogatives est confinée aux administrations publiques, avec comme mission principale, indique ce même site d’émettre des avis et «des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer des documents.»
D’après bfmbusiness.bfmtv.com, elle «est présidée par Marc Dandelot, conseiller d’État et dispose d’un effectif de 13 permanents pour remplir sa mission.»
Mise en place dans le même contexte législatif que la CNIL, elle « se compose d’une commission de 24 membres (dont 10 suppléants) présidée par Catherine de Salins, de 19 rapporteurs sous l’autorité de Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d'État », ajoute ce site en précisant que pour l’année dernière, «elle disposait d’un budget de fonctionnement de 976.352 euros ».
Le cabinet du secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire a promptement confirmé la nouvelle en déclinant toute une stratégie derrière cette démarche qui vise essentiellement « la généralisation de l'Open Data aux institutions publiques », rapporte lefigaro.fr qui joute qu’à terme, le gouvernement entend assurer que « l'intégralité des documents produits par l'administration devront être disponibles, tout en étant dument anonymes ».
Pour sa part, le site d’information dédié aux nouvelles technologies itpresso.fr voit dans la fusion probable de ces deux commissions une volonté des pouvoirs publics français de «constituer une autorité indépendante chargée de superviser à la fois la protection des données personnelles (prérogative de la Commission nationale de l’informatique et des libertés) et l’ouverture des données publiques (via la Commission d’accès aux documents administratifs)».
Si pour le gouvernement français le souci d’efficacité et de rationalisation des services publics est apparent, la faisabilité d’une telle démarche ne parait pas sans embûches, comme le soulignent certains spécialistes interrogés par différents titres de la presse française. Le site itpresso.fr évoque ainsi le cas de la «nouvelle DINSIC (Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat) dirigée par Henri Verdier (présenté comme le nouveau «DSI de l’Etat»)» dont l’une des missions est de contribuer «avec les administrations de l’Etat, à l’ouverture des données publique ». Ce qui devrait poser problème quand arrivera le moment de créer ce service public de la donnée publique et de fusionner les deux commissions. De son côté le site http://bfmbusiness.bfmtv.com évoque cette autre difficulté expliquée par Jean-Baptiste Souffron, « avocat pour le cabinet FWPA et ancien membre sur Conseil National du Numérique (CNNum)» : « Ce projet est évoqué depuis plusieurs années sans jamais aboutir. Les deux organismes sont complémentaires, mais la fusion reste délicate. Elles ne rendent pas tout à fait le même type de services et elles ont des fonctionnements très différents »indique-t-il.
Cherbal E-M
