Le Délégué national à la protection de l'enfance, dont l'installation a eu lieu jeudi à Alger, a pour mission principale de promouvoir les droits de cette couche vulnérable de la société, selon la loi n°15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant.
Nommé par décret présidentiel parmi les personnalités nationales jouissant d'une expérience et connues pour l'intérêt qu'elles portent à l'enfance, le Délégué national préside l'Organe national de la protection et de la promotion de l'enfance.
Selon l'artcile 14 de la même loi, le Délégué national visite les services chargés de la protection de l'enfance et émet toute proposition susceptible d'améliorer leur fonctionnement ou leur organisation.
Il est saisi, par tout enfant, son représentant légal ou toute personne physique ou morale, des dénonciations relatives aux atteintes aux droits de l’enfant, précise l'article 15 du texte.
Ce Délégué transmet les dénonciations prévues à l'article 15 ci-dessus, au service du milieu ouvert compétent pour enquête et prise de mesures adéquates conformément aux modalités prévues par la présente loi.
Il transmet les dénonciations qui peuvent revêtir une qualification pénale au ministre de la justice, garde des sceaux, qui saisit le procureur général compétent pour la mise en mouvement de l'action publique le cas échéant.
Les administrations et institutions publiques ainsi que toute personne chargée de la sauvegarde de l'enfance sont tenues de faciliter le travail du Délégué national et de mettre à sa disposition tous les renseignements qu'il demande avec obligation de ne pas les divulguer aux tiers, énonce l'article 17 du texte de loi, qui explique, dans son article 18, que le secret professionnel «ne peut être opposé au Délégué national».
Les personnes physiques et morales qui ont fourni des renseignements dénonçant des atteintes aux droits de l'enfant au Délégué national et qui ont agi de bonne foi «sont dégagées de toute responsabilité administrative, civile ou pénale même si les enquêtes n'ont abouti à aucun résultat», assure le même article.
Le Délégué national contribue à l'élaboration des rapports relatifs aux droits de l'enfant que l'Etat présente aux institutions internationales et régionales spécialisées.
Il établit un rapport annuel sur la situation des droits de l'enfant et l'état d'exécution de la convention sur les droits de l'enfant, qu'il soumet au Président de la République. Ce rapport fera l'objet de publication et de vulgarisation dans les trois (3) mois qui suivent cette notification, explique l'article 20 de la même loi.
