La loi sur la concurrence en vigueur sera amendée prochainement sur instruction du Premier ministère afin d'assurer une meilleure régulation du marché par le Conseil de la concurrence, a fait savoir lundi à Alger le président de cette institution, Amara Zitouni.
Intervenant au forum d'El Moudjahid, M. Zitouni a indiqué que le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait adressé, tout récemment, une instruction à trois ministères pour mettre fin aux «contraintes» rencontrées par ce Conseil dans l'accomplissement de sa mission et modifier l'ordonnance 03-03 relative à la concurrence.
Réactivé en 2013 après 10 ans d'hibernation, le Conseil de la concurrence travaille «dans des conditions très difficiles» et fait face à plusieurs «contraintes» dans sa mission de régulation, a-t-il rapporté, en citant entre autres dysfonctionnements le manque des effectifs au nombre de 30 actuellement alors que les besoins réels dépassent la centaine.
La décision de modifier l'ordonnance 03-03 intervient sur la base d'une proposition de cette institution qui a informé les autorités publiques des lacunes de cette loi, selon le même responsable qui s'est également basé sur un audit réalisé par des experts qui avaient recommandé une révision de ce texte législatif en vigueur.
A ce propos, il a observé que l'amendement du texte permettrait aussi de prendre en considération l'article 43 de la Constitution révisée qui consacre la liberté d'investissement et de commerce à travers l'interdiction du monopole et de la concurrence déloyale, la non discrimination entre les entreprises publiques et privées et la protection du droit des consommateurs.
Une centaine de dossiers traités liés notamment à la discrimination
Evoquant la nature des dossiers étudiés par l'institution qu'il préside, M. Zitouni a indiqué qu'une centaine de décisions liées essentiellement à des situations de discrimination avait été prise par le Conseil depuis sa création en 1995.
Ces décisions ont porté sur des sanctions pécuniaires, des injonctions et des rejets de demandes d'intervention du Conseil. Dans le cadre de ses missions, cette institution peut s'autosaisir et déclencher des enquêtes lorsqu'il y a des indices d'atteinte à la concurrence et d'un marché perturbé, a-t-il expliqué. A ce propos, il a relevé que le marché des médicaments faisait actuellement l'objet d'une étude thématique par le Conseil.
Interrogé par la presse si le Conseil de la concurrence avait été consulté sur l'instauration des licences d'importation, M. Zitouni a signalé qu'il ne l'avait été ni par le ministère de Commerce ni par les concessionnaires.
«L'article 36 de l'ordonnance 03-03 est claire: lorsqu'un projet de loi ou de décret instaure des mesures restrictives sur le plan quantitatif, l'initiateur du texte doit requérir l'avis du Conseil de la concurrence. Chose qui n'a pas été faite», a-t-il noté.
«Nous avons signalé et protesté (devant les autorités).... Dorénavant, tout projet de texte lié à la concurrence doit être accompagné de l'avis du Conseil de la concurrence, et ce, suite à une instruction du Premier ministre», a-t-il avancé.
Pour rappel, le Conseil de la concurrence est chargé d'une mission de contrôle des concentrations économiques et statue sur les cas portant atteinte à la concurrence, notamment lorsque l'opération commerciale vise plus de 40% des ventes ou d'achat sur le marché.
Il assure aussi la mission de sanction pécuniaire (allant jusqu'à 12% du chiffre d'affaires de l'entreprise) vis-à-vis des pratiques restrictives à la concurrence, et tranche les litiges en la matière. Il est également chargé d'une mission consultative qui lui permet de donner son avis sur toutes les questions et les législations liées à la concurrence et peut même proposer au gouvernement un nouveau texte sur la concurrence.
