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Législatives 2017 : les candidats soumis à des conditions strictes définies par la loi

Publié par DKnews le 04-02-2017, 16h02 | 82
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Les candidats aux législatives du 4 mai prochain doivent répondre à un certain nombre de conditions strictes, définies par la loi organique relative au régime électoral du 25 août 2016, pour pouvoir postuler à un siège à l'Assemblée nationale populaire (APN).

Le postulant à l'APN doit avoir la nationalité algérienne, être inscrit dans la circonscription électorale dans laquelle il se présente, avoir 25 ans au moins le jour du scrutin et avoir accompli les obligations du service national, ou en être dispensé.

Dans cette élection, sont exclus à la candidature, pendant l'exercice de leur fonction et pour une durée d'une année après leur cessation de fonctions notamment le wali, le wali délégué, le chef de daira, le secrétaire général de wilaya, le magistrat, l'ambassadeur et le consul général.

Les candidats à la chambre basse du Parlement doivent ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour crimes ou délits privative de liberté et non réhabilité, à l'exception des délits involontaires.

Par ailleurs, la déclaration de candidature résulte du dépôt, au niveau de la wilaya de la liste des candidats, par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d'empêchement, par le candidat figurant en seconde position.

Ni modification, ni retrait d'une liste déposée

Une liste de candidats déposée ne peut faire l'objet, ni de modification ni de retrait, sauf dans le cas de décès notamment d'un candidat de la liste avant la fin du délai de dépôt de candidature. Il est procédé à son remplacement par son parti politique ou dans l'ordre de classement des candidats dans la liste si le décès concerne un candidat indépendant.

En cas de décès, selon la même loi, d'un candidat de la liste après le délai de dépôt de candidature, il ne peut être procédé à son remplacement.

La loi organique relative au régime électoral dispose que nul ne peut faire acte de candidature sur plus d'une liste, ni dans plus d'une circonscription électorale.

Chaque liste de candidats présentée, soit sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, soit au titre d'une liste indépendante, doivent être parrainés soit par les partis politiques ayant obtenu plus de 4% des suffrages exprimés lors des élections législatives précédentes ou par les partis ayant au moins 10 élus au niveau de la circonscription électorale dans laquelle la candidature est présentée.

Dans le cas où une liste de candidats est présentée au titre d'un parti politique ne remplissant pas l'une des deux conditions citées, ou au titre d'un parti qui participe pour la première fois aux élections ou lorsqu'une liste est présentée au titre d'une liste indépendante, elle doit être appuyée, au moins, par 250 signatures d'électeurs de la circonscription électorale concernée par chaque siège à pourvoir.

200 signatures requises pour chaques siège à pourvoir pour les circonscriptions à l'étranger

Pour les circonscriptions électorales à l'étranger, la liste des candidats est présentée, soit au titre d'un ou plusieurs partis politiques, soit au titre d'une liste indépendante appuyée d'au moins, 200 signatures pour chaque siège à pourvoir parmi les électeurs de la circonscription électorale concernée.

Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a signé jeudi le décret présidentiel portant convocation du corps électoral, pour l'élection, le 4 mai prochain, des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), mettant ainsi en branle le processus de renouvellement, pour un mandat de cinq ans, de la composante de la chambre basse du Parlement.

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