Mesure phare du programme électoral du candidat Emmanuel Macron, la simplification de la relation entre le citoyen et l’administration est au cœur d’un nouveau dispositif réglementaire approuvé tout récemment en conseil des ministres, sous forme d’un projet de loi intitulé « pour un Etat au service d’une société de confiance » présenté par Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics.
Cela fait déjà quelques mois que le gouvernement planchait sur un texte pour donner corps à la promesse de Macron de créer ‘’un droit à l’erreur pour tous’’ afin de faire en sorte que « le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l’accompagnement.»
Ce projet suivi de près par Macaron et son équipe, d’où différentes moutures, est parvenu sur la table du conseil des ministres avec un package de 48 articles, et une mesure essentiels objet de toutes les attentions et critiques.
« Parmi les 48 articles du programme, il y a le fameux ‘’droit à l’erreur’’ qui devrait avoir des conséquences directes sur notre quotidien », écrit le site www.francetvinfo.fr, avant d’expliquer : « Concrètement, un particulier ne paiera plus d’amende ou ne sera plus privé de droit s’il a commis une erreur de bonne foi.
De plus, ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. »
Aux premières loges des porteurs du projet le premier ministre Edouard Philippe qui se donne comme objectif, « véritablement de changer le logiciel administratif », explique que la démarche n’est pas si compliquée : « c’est assez simple d’apprécier la bonne foi de quelqu’un. Est-ce que c’est la première fois qu’on se trompe ou pas ? Est-ce qu’on est capable d’expliquer pourquoi on s’est trompé ? Est-ce que ces raisons sont entendables ? », déclare-t-il.
A ses côtés, Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics ne manque pas d’arguments pour défendre l’initiative : « Aujourd’hui, le citoyen, le contribuable, l’association, l’entreprise doivent prouver leur bonne foi », a-t-il indiqué au quotidien Le Monde avait expliqué Gérald Darmanin au Monde, ajoutant :
"L’idée, c’est de faire l’inverse. Le citoyen est de bonne foi, et c’est l’administration qui doit prouver qu’il ne l’est pas ». A souligner que ce projet de loi reste muet sur les modes opératoires empruntables pour parvenir à la preuve de la mauvaise foi.
Prévu pour passer devant les parlementaires en début de l’année prochaine, ce texte n’a pas que des supporters ? A commencer par le Conseil d’Etat qui s’est prononcé juste après la réunion du conseil des ministres pour dire que de son point de vue la notion de droit à l’erreur mentionnée la copie du texte approuvée était trop générale, et que, de toute façon, ce «comportant, pour une large part, des dispositions qui tendent à modifier des règles de procédure appliquées par de très nombreuses administrations, la pertinence des solutions proposées et les conséquences qui en résulteront doivent être analysées avec une attention particulière », indique-t-il dans le préambule de sa déclaration.
Le site du quotidien économique lesechos.fr a offert une tribune à une fiscaliste selon laquelle le projet de loi annoncé confine à ‘’une réforme cosmétique’’.
Pour Virginie Pradel, dans le domaine des relations avec l’administration fiscale, le projet de loi vient juste s’ajouter à un dispositif déjà bien fourni par une succession de réformes introduites par de nombreux textes réglementaires.
Ele s’attarde ensuite sur la notion de ‘’bonne foi’’ qui aura à coup sûr une connotation bien spécifique pour l’administration fiscale : « La ‘’bonne foi’’ renvoie en effet, selon l’administration fiscale, à un comportement de droiture, caractérisé par la souscription volontaire et correcte aux obligations fiscales. Seuls les contribuables ayant souscrit correctement ces dernières peuvent
ainsi être considérés comme étant de bonne foi », écrit-elle, ajoutant qu’il est clair que « que le projet de loi ne prévoit pas d’étendre la présomption de ‘’bonne foi’’ aux contribuables ayant omis de remplir leurs obligations fiscales. »
Le projet de loi qui entend limiter le volume des normes administratives pour simplifier la vie du citoyen a également fait réagir Alain Lambert, ministre à l’époque du président Jacques Chirac et président du Conseil national d’évaluation des normes : « L’idée est bonne, mais le texte final donne encore le sentiment qu’il a été élaboré dans les bureaux de l’administration. On essaie de vider la mer avec une petite cuillère», avance-t-il selon lemonde.fr.
