Le ministre du Commerce, Saïd Djellab a présenté, jeudi devant les membres du Conseil de la nation, le projet de loi relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales modifiant et complétant la loi de 2004, dont la dernière modification remonte à 2013.
Le projet de loi vise à "améliorer le climat des affaires, organiser l'approvisionnement du marché, faciliter les procédures administratives de création d'entreprises, créer des postes d'emploi et faciliter et accélérer l'opération d'immatriculation au registre de commerce", a indiqué le ministre lors d'une plénière consacrée également au débat de ce texte de loi.
Djellab a abordé les principaux amendements apportés par le texte, citant, à ce propos, l'institution d'une base juridique à la plateforme électronique relative à la création d'entreprises, laquelle a pour objectif l'unification des missions de toutes les instances concernées, notamment les notaires, administration fiscale, Centre national du registre de commerce (CNRC) et la sécurité sociale.
Il a affirmé, à ce titre, que cette plateforme numérique aidera sensiblement les commerçant dans l'obtention de leur registre de commerce dans un court laps de temps et dans des conditions optimales.
Le texte a également consacré le mécanisme d'arrêt technique pour maintenance des unités de production et a fait obligation au commerçant de reprendre leurs activités à la fin de chaque week-end, congés annuels et fêtes officielles, outre l'institution de peines en cas de non respect du système de permanences et de congés.
Dans le cadre de la facilitation de l'accès aux activités commerciales réglementées, le texte annule la condition de verser, préalablement à l’inscription au registre du commerce, des autorisations délivrées par les administrations compétentes, et ce, exception fait des activités relevant du secteur de l'éducation nationale.
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La plénière a vu l'intervention de quatre membres, qui tout en saluant les mesures apportées par le projet de loi ont émis des remarques et des recommandations.
Le sénateur Belakacem Kara (Front de libération nationale -FLN-) a appelé, dans ce sens, à la mise en place d'un solide dispositif de contrôle placé auprès du ministère du Commerce en le dotant de ressources humaines qualifiées et en régulant le cadre légale qui donne aux agents de contrôle une force légale coercitive.
Il a également mis en avant l'importance de dispenser une formation de qualité aux agents de contrôle, exhortant le ministère de procéder à un recensement minutieux des "véritables commerçants" et d'oeuvrer à l'éradication des registres de commerce fictifs, devenus -a-t-il dit- une source d'évasion fiscale faisant perdre au Trésor public des montants importants chaque année.
Le même intervenant a plaidé, en outre, pour la création de laboratoires de contrôle qualité au niveau de chaque wilaya.
Le sénateur du Rassemblement National Démocratique (RND), Mohamed Khelifa s'est félicité, quant à lui, de la teneur du texte qui comble,a-t-il estimé, un vide juridique qui pesait sur les relations commerçant/consommateur, un vide qui a alimenté de graves crises d'approvisionnement au niveau du marché, notamment durant les fêtes.
S'interrogeant sur la peine qu'encourent les commerçants qui ne respectent pas les horaires de travail quotidiens ou qui ferment leurs locaux arbitrairement, il a appelé à garantir "les droits du commerçant" qui souffre de l'absence de textes qui le protège des effets du commerce parallèle.
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Il a également appelé le ministère à trouver une solution aux marchés de gros réalisés et qui demeurent inexploité à ce jour.
De son côté, le sénateur Ezzine Khalil du FLN a relevé l'exclusion par ce projet de loi des artisans et des agents de contrôles des directions du commerce, du contrôle des services du ministère, proposant l'introduction d'un article pour combler ce vide.
Abdelkader Bensalem (désigné) a mis l'accent, pour sa part, sur la nécessité d'accompagner le projet de loi d'un suivi sérieux et rigoureux pour en assurer une application efficiente sur le terrain.
La commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation s'est félicité, dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, des mesures apportées par le texte, soulignant que ces mesures étaient à même de pallier aux insuffisances enregistrées lors de l'application de loi de 2004 et d'adapter ses dispositions aux mutations économiques que vit le pays.
