Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya a affirmé, lundi à Alger, que la nouvelle mouture des loi de finances, qui entrera en vigueur en 2021, confèrera plus de liberté aux gestionnaires.
Le ministre qui présentait le projet de loi organique relative aux lois de finances devant la Commission des Finances et du budget de l'APN, M. Raouya a précisé que "ce projet assoit le principe du budget orienté vers les résultats à partir d'objectifs fixés au préalable et non en fonction des dépenses comme c'est le cas actuellement".
De ce fait, le cadre de gestion budgétaire consacré par la nouvelle loi confère plus de liberté aux gestionnaires et, partant, plus de responsabilité, d'où le principe d'évaluation et de contrôle des performances, selon le ministre qui a ajouté que "la gestion budgétaire dans sa nouvelle mouture repose sur le budget des programmes tant qu'elle est présentée à moyen terme concernant les dépenses, ce qui confère plus de liberté aux gestionnaires dans la gestion des programmes, en ce sens qu'elle permettra le transfert des affectations selon des procédures précises, a-t-il ajouté.
Dans le même contexte, M. Raouya a qualifié d'"irréversible" le principe d'annalité dans les finances publiques, indiquant que les programmes gouvernementaux dépassaient le cadre annuel, notamment lorsqu'il s'agit de l'exécution de sa politique publique.
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Sur cette base, le principe d'annalité sera exclu des dépenses d'équipement pour un programme donné, a ajouté M. Raouya, indiquant que le transfert dans ce cas ne doit pas dépasser 5% de l'affectation initiale.
Le nouveau cadre de gestion budgétaire repose, entre autres, sur l'installation d'un "commissaire aux programmes" au profit des ministères et entreprises publiques qui se divisent, à leur tour, en programmes, sous-programmes et actions à travers l'intégration des budgets de fonctionnement et d'investissement sous un seul compte.
La structure des LF sera également révisée et comportera dans sa nouvelle mouture quatre parties au lieu de deux.
Les nomenclatures du budget seront, par conséquent, répartis selon la fonction et la nature économique des dépenses et selon les hautes fonctions de l'Etat suivant des unités administratives, une démarche de nature à accorder "une meilleure transparence aux informations budgétaires et permettre d'avoir une meilleure présentation des LF ainsi que de leurs contenus".
S'agissant des comptes d'affectations spéciaux, le ministre a fait savoir que ces fonds seront conditionnés par l'existence d'un lien direct entre les recettes et les dépenses, ce qui conduira, a-t-il expliqué, à une diminution progressive de leur nombre.
La nouvelle mouture des LF permettra également de résoudre la problématique de la réévaluation excessive des projets, a ajouté le ministre.
Maintien du Fonds de régulation des recettes avec un usage limité
Le projet de loi organique prévoit, en outre, la possibilité d'ouvrir, au niveau des livrets du Trésor, un compte d'affectation spécial devant contenir l'excédant des prévisions des ressources fiscales des hydrocarbures.
L'utilisation des revenus de ce compte (Fonds de régulation des recettes) ne dépassera pas, toutefois, un taux défini du Produit intérieur brut (PIB), lequel sera fixé en vertu de la LF, explique M. Raouya.
En vertu du nouveau projet de loi, des affectations pourraient être dégagées par le Gouvernement -dans des cas urgents- à travers des décrets, à condition que le montant cumulé de ces affectations ne dépasse pas 3% des affectations prévues par la LF.
Les amendements introduits seront soumis au Parlement pour approbation dans la loi de finance corrective subséquente.
Le texte introduit, en outre, la possibilité de s'adapter aux éventuels changements des structures gouvernementales qui pourraient induire un changement de l'organisation des départements ministériels.
En vertu de la loi proposée, le gouvernement soumettra devant le parlement avant la fin du 1e trimestre de l'exercice budgétaire, un rapport sur la stratégie pluriannuelle pour l'ensemble des administrations publiques, ce qui permet d'effectuer une évaluation globale du financement des politiques publiques.
D'autre part, il sera procédé à l'interdiction des dispositions non financières et non fiscales dans la loi de finances. Aussi, toutes les dispositions relatives à l'assiette, les taux, les exemptions et les modalités de recouvrement fiscal seront émises exclusivement dans les lois de finances, ajoute le ministre.
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Selon le nouveau règlement proposé, la Cour des comptes ne se contentera pas uniquement d'élaborer un rapport dans lequel elle émet ses observations, mais adoptera officiellement les comptes de l'Etat pour un exercice donné.
Pour ce qui est de la loi portant règlement budgétaire, l'année de référence sera révisée pour passer à l'année qui précède la présentation de la loi de trois ans (A- 3) à deux ans (A-2) pour les années 2023,2024 et 2025 pour ainsi atteindre une seule année (A-1) à partir de 2026.
Répondant à une interrogation des membres de la Commission sur le choix de la date de 2021 pour l'entrée en vigueur de la nouvelle mouture, M. Raouya a justifié ceci par la nécessité de prendre le temps nécessaire pour une meilleure maitrise de ce nouveau système par les administrations et organismes concernés, le parachèvement de la numérisation du système financier et la promulgation des décrets et instructions y afférentes.
Présidée par Toufik Torèche, président de la Commission, cette rencontre a vu la participation du ministre des relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda et de cadres du ministère des Finances.
