Le projet de loi organique relatif aux lois de finances a été adopté, lundi, à la majorité par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une plénière présidée par M. Saïd Bouhadja, en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda.
Lors de l'examen et du débat des amendements proposés à ce projet de loi organique, par la Commission des Finances et du Budget et le ministre des Finances, il a été approuvé deux amendements relatifs aux articles 14 et 33 visant à préciser les mesures qu'ils prévoient.
Le projet de loi organique relatif aux lois de Finances assoit le principe du budget orienté vers les résultats à partir d'objectifs fixés au préalable et non en fonction de la nature des dépenses comme c'est le cas actuellement, à travers la mise en place de "portefeuilles de programmes" au profit des ministères et entreprises publiques qui se divisent, à leur tour, en sous-programmes et actions à travers l'intégration des budgets de fonctionnement et d'investissement sous un seul compte.
Il vise à réformer la gestion des deniers publics en ciblant l'efficacité et le résultat, à parfaire la présentation des lois de Finances en vue d'avoir une meilleure lisibilité et une plus grande transparence des éléments budgétaires et un contrôle parlementaire plus renforcé et à conférer la souplesse à la gestion financière.
Les ressources et charges budgétaires de l'Etat, évalués et définis sous forme de recettes et dépenses, sont allouées annuellement en vertu de la loi de Finances, et répartis selon les dispositions prévues dans ce texte de loi.
Les affectations et les dépenses sont fixées et mentionnées dans le cadre d'un compte unique constituant le budget général de l'Etat.
Il sera procédé, selon le texte de loi, au transfert des affectations budgétaires au profit des programmes des différents ministères et entreprises publiques en vertu d'un décret "présidentiel" et sur la base d'un rapport commun entre le ministre des Finances et les ministres des secteurs et responsables des entreprises publiques concernées, à condition d'en informer le Parlement. En vertu du nouveau projet de loi, des affectations pourraient être dégagées par le Gouvernement -dans des cas urgents- à travers des décrets, à condition que le montant cumulé de ces affectations ne dépasse pas 3% des affectations prévues par la LF.
Le projet de loi organique prévoit, en outre, la possibilité d'ouvrir, au niveau des livrets du Trésor, un compte d'affectation spécial devant contenir l'excédant des prévisions des ressources fiscales des hydrocarbures.
L'utilisation des revenus de ce compte (Fonds de régulation des recettes) ne dépassera pas, toutefois, un taux défini du Produit intérieur brut (PIB), lequel sera fixé en vertu de la LF.
Le texte prévoit également l'adaptation à un changement dans les structures du Gouvernement, entrainant un changement dans l'organisation des départements ministériels.
Il est question, par ailleurs, de bannir, dans la loi de Finances, les dispositions "intruses", c'est-à-dire celles qui n'ont par un caractère financier et fiscal.
L'APN aura en outre à valider les comptes de l'Etat pour l'année considérée. Le nouveau texte de loi assoit le principe de soumettre les opérations de mise en £uvre du budget de l'Etat au contrôle administratif, juridique et parlementaire suivant les conditions fixées par la nouvelle loi et les dispositions législatives y afférentes. La nouvelle loi, proposée au Parlement, entrera en vigueur en 2021 et sera appliquée progressivement à travers l'introduction, dans chaque exercice, d'un ensemble d'opérations et de fonctions pour que les mécanismes d'équilibre par le programme et la gestion axée sur les résultats atteignent leur niveau complet en 2023.
Concernant la loi de règlement budgétaire, l'année de référence sera révisée pour passer à l'année qui précède la présentation de la loi de trois ans (A-3) à deux ans (A-2) pour les années 2023, 2024 et 2025 pour ainsi atteindre une seule année (A-1) à partir de 2026.
Le Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) s'est abstenu lors du vote du projet de loi alors que le groupe parlementaire du Parti des travailleurs (PT) a voté contre, proposant de réviser le texte.
