Les Commissions des Affaires étrangères, de l’Agriculture et du développement durable du Parlement européen (PE) ont réaffirmé que le Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et doutent de la conformité de l’accord agricole UE - Maroc aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La commission des Affaires étrangères du parlement européen (AFET) a affirmé dans son avis adopté lors de sa réunion tenue à Bruxelles, mercredi dernier, concernant l’amendement de l’accord agricole UE-Maroc que «cet accord n'implique aucune forme de reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, inscrit sur la liste des Nations unies comme un territoire non autonome».
Les eurodéputés ont affirmé, dans ce même avis, que la position de l’UE demeure celle consistant «à soutenir les efforts des Nations unies pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable au conflit au Sahara occidental qui permettra l’autodétermination du peuple sahraoui, conformément au droit international, à la Charte des Nations unies et aux résolutions pertinentes de l'ONU».
Soulignant qu'une réunion des deux parties impliquées dans le conflit, le Front Polisario et le royaume du Maroc, se tiendra début décembre à Genève à l'initiative de l'ONU et avec la participation de l'Algérie et de la Mauritanie en tant que pays voisins et observateurs, la Commission des Affaires étrangères du PE a réitéré, à l'occasion, son soutien «total» à l'Envoyé personnel du Secrétaire général de l'ONU pour le Sahara occidental, M. Horst Kohler, en plaidant pour des négociations, sans conditions préalables et de bonne foi, entre les deux parties du conflit, sous l'égide de l'ONU afin de parvenir à un règlement de la question sahraouie.
De son côté, la commission de l’Agriculture et du développement durable (AGRI) du Parlement européen consultée également pour avis, a exprimé des doutes sur l'accord UE-Maroc, évoquant sa «préoccupation» du fait que «la Commission européenne n'a pas été en mesure de fournir des données fiables et détaillées sur les importations préférentielles de produits en provenance du Sahara occidental qui ont pu avoir lieu depuis l'arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016».
La Commission de l'Agriculture de PE s’est interrogée également «sur le préjudice pour le budget de l’Union des préférences accordées au cours de la période concernée sans base juridique légale». Relevant l’absence d'informations comparatives suffisantes, la Commission de l’Agriculture a affirmé «douter» que la Commission européenne «soit en mesure d'évaluer correctement l'impact du nouvel accord UE-Maroc proposé au Parlement».
Des eurodéputés dénoncent une volonté de passer outre les décisions de la CJUE
Dans ce contexte, le service juridique du Parlement européen a émis récemment des doutes sur la conformité de la proposition d'amendement de l’accord d'agricole UE-Maroc aux exigences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016, qui s'est prononcée sur l'inapplicabilité des accords commerciaux entre l'UE et le Maroc au territoire du Sahara occidental, insistant sur «l’impératif du consentement du peuple sahraoui».
Le service juridique du Parlement européen a souligné qu’il «n’est pas certain que l’exigence de l’arrêt de la Cour dans l’affaire (de l'amendement de l'accord d’agricole UE-Maroc) soit remplie».
Plusieurs eurodéputés ont exprimé également leurs inquiétudes vis-à-vis des négociations menées par la Commission européenne en vue d'inclure les territoires sahraouis occupés dans l'accord UE-Maroc, dénonçant le «manque de transparence» dans la démarche de la Commission européenne et sa volonté de «passer outre» les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
D’autres eurodéputés ont réclamé un avis de la CJUE avant de soumettre le projet d'accord UE-Maroc au vote au niveau de la commission du Commerce international (INTA) prévu le 3 décembre et au niveau de la session plénière du parlement européen prévu en janvier 2019. Le ministre délégué sahraoui auprès de l'UE, Mohammed Sidati, cité par l'Agence de presse sahraouie (SPS), a indiqué, pour sa part, que «le vote de la Commission des Affaires étrangères du parlement européen, intervenu mercredi dernier, sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accord, sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le Maroc, ne signifie point la reconnaissance d'une quelconque souveraineté du Maroc sur le territoire du Sahara Occidental».
«Le Sahara occidental est un territoire autonome justiciable des résolutions des Nations unies en matière de décolonisation», a souligné M. Sidati, ajoutant que «malgré le forcing de la Commission européenne et de certains Etats membres comme la France et l'Espagne, la commission des Affaires étrangères du PE n'a pas manqué de souligner que cela ne signifiait aucunement la reconnaissance d'une quelconque souveraineté du Maroc sur le territoire du Sahara occidental».
