La Commission des Affaires juridiques et administratives, des droits de l'homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, a écouté jeudi un exposé du ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Salah-Eddine Dahmoune, sur le projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique, a indiqué un communiqué du Conseil.
Lors d'une réunion présidée par Noureddine Belatreche, président de la commission M. Dahmoune a évoqué les différentes dispositions de ce projet de loi.
Les membres de la commission ont soulevé plusieurs questions et préoccupations sur les dispositions de ce projet de loi visant à actualiser et adapter les textes de loi en vigueur aux développements enregistrés en matière de protection des personnes et de prévention contre les incendies et sinistres, en vue de permettre aux éléments de la protection civile d'accomplir efficacement leurs missions et de répondre aux normes internationales en matière de protection contre les dangers et sinistres".
Le projet de loi prévoit l'uniformisation de la terminologie suivant les normes internationales en vigueur, en dotant, pour la première fois, des officiers de la protection civile de certaines prérogatives de la police judiciaire en leur permettant de constater et de relever les infractions mettant en péril la vie des individus et de prendre les mesures qui s'imposent, y compris la transmission d'un PV de constat au procureur de la République pour l'ouverture de poursuites judiciaires et l'application éventuelle des sanctions pénales qui peuvent aller d'une amende à l'emprisonnement lorsque la mise en péril de la vie des individus est établie".
Le projet de loi "fixe clairement les sanctions pénales auxquelles s'exposent les auteurs de graves infractions" et engage, sous peine des sanctions, la responsabilité des concepteurs et constructeurs, qu'ils soient bureaux d'études, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, installateurs d'équipements ou exploitants d'établissements accueillant du public".
Ledit projet de loi consacre le principe d'égalité de chances et de droits en matière d'accès aux infrastructures et bâtiments pour les personnes aux besoins spécifiques", et permettra de renforcer le contrôle par l'administration sans retarder les projets d'investissement, en sus de faciliter les procédures administratives, en imposant la notice de sécurité devant accompagner le dossier de demande de permis de construire.
