Le délai de renouvellement des extraits de registres du commerce des opérateurs activant dans le domaine de l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, a été prorogé au 15 octobre 2019, selon un arrêté publié au Journal officiel (JO) n 43.
Cet arrêté modifie celui du 2 novembre 2017 qui fixe la validité de l'extrait du registre de commerce pour les opérateurs économiques exerçant des activités relevant du secteur de l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, à deux (2) années renouvelables.
Selon l'ancien arrêté, les opérateurs concernés disposaient d'un délai de six mois pour se conformer à ce dispositif, mais les délais ont été prorogés plusieurs fois. Le dernier délai fixé précédemment était le 15 avril 2019.
"Les sociétés commerciales, déjà inscrites au registre du commerce pour l’exercice des activités visées à l’article 2 ci-dessus, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté avant le 15 octobre 2019", est-il noté dans le nouveau texte.
