La proposition d'un fonds de garantie des transactions du marché financier, au tire du projet de Loi des finances (PLF 2020) vise à couvrir les risques de déséquilibre lors du règlement ou de la livraison des titres, a indiqué le directeur général du trésor public au ministère des Finances, Fayçal Tadinit, mercredi soir, devant la commission des finances et du budget à l'Assemblée nationale populaire (APN).
"Ce fonds financé par des contributions obligatoires des intermédiaires en opérations de Bourse sera dirigé par le dépositaire central des titres et domicilié à la Banque d'Algérie", a fait savoir M. Tadinit lors d'une réunion de la Commission, présidée par son président, Tarek Tridi, dans le cadre des rencontres consacrés à l'examen des mesures contenues dans le PLF 2020.
Prévu par l'article 95, ce fonds s'inscrit dans le cadre de la large réforme du système d'information des instances du marché financier afin d'inciter les entreprises algériennes à recourir à ce marché pour la couverture de leurs besoins en matière de financement suivant les normes internationales.
En cas de déséquilibre, le Fonds se substitue à l'intermédiaire en difficulté pour l'assainissement urgent des situations monétaires et documentaires relatives aux titres financiers en circulation dans le marché financier, a-t-il expliqué.
M.Tadnit a évoqué, d'autre part, l'article 96 du PLF autorisant le Trésor public d'assainir un crédit au budget d'Algérie Télécom, sous le titre "Crédit aux entreprises économiques" ainsi que l'article 97 visant la régularisation d'un crédit de trésorerie accordé à la compagnie Air Algérie, sous le tire "Avances sans intérêts" à travers un report au compte de résultats. Cette opération, a-t-il expliqué, a été opérée au vu "des difficultés financières de la compagnie".
Lors de leurs interventions, les membres de la Commission ont appelé à la nécessité de conditionner les nombreuses facilitations accordées par le Trésor public au profit des entreprises publiques à des résultats concrets sur terrain, devant être à la hauteur des incitations offertes.
Appui à la formation et accréditation des professions comptables
Par ailleurs, la Commission des finances et du budget à l'APN a reçu le directeur général de la comptabilité au ministère, Mohamed Larbi Ghanem qui a présenté un exposé sur les efforts consentis par le ministère en appui à la formation et à accréditation des professions comptables.
Quelques 3.563 accréditations d'experts comptables ont eu lieu depuis 2010 en sus de 117 nouveaux experts comptables admis à la faveur de 9 concours organisés durant le même période, a-t-il fait savoir, ajoutant que le ministère œuvre à la réforme et la modernisation des professions comptables par l'amélioration du niveau de la formation et son intégration dans l'université.
A ce propos, M. Ghanem a évoqué l'article 94 du projet de loi qui prévoit l'organisation de deux examens par an au lieu d'un seul pour les experts comptables titulaires d'un certificat de stage.
Il a cité également l'article 92 du projet de loi en vertu duquel la mission d'exécution du budget de fonctionnement et la gestion financière des activités inhérentes aux élections, pour l'Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), est confiée aux responsables désignés par cette Autorité. Cette mesure permettra au président de l'ANIE de "se consacrer exclusivement aux missions confiées à l'Autorité", a-t-il dit.
Il a expliqué, d'autre part, aux députés la mesure prévue à l'article 93 du PLF relatif à la délégation de signature accordée par les walis à donner aux Chefs des services décentralisés pour la gestion des opérations inscrites au titre du programme sectoriel décentralisé ainsi que le budget de wilaya.
Les membres de la commission se sont félicité de cette procédure qui "confie aux services de wilaya décentralisés la gestion des opérations de développement local."
Concernant la comptabilité, certains intervenants ont proposé le renforcement du contrôle sur les activités de certains secteurs et associations, et appelé à l'unification des professions comptables (expert comptable, commissaire aux compte, auditeurs et comptables) dans une même catégorie, à l'instar de ce qui se fait à l'échelle mondiale.
La majorité des intervenants ont mis ont avant l'importance de renforcer les opportunités de formation en matière de comptabilité, à travers les Instituts et universités, déplorant le manque important enregistré dans ce domaine.
