Les dossiers traités par les commissions de recours des impôts à travers le pays ont sensiblement augmenté en 2018 par rapport à 2017, grâce notamment à la désignation de commissaires aux comptes dans chaque chambre, a indiqué dimanche une responsable de l'administration fiscale.
Les 51 commissions de recours des impôts de wilayas que compte le pays, à raison d’une commission par wilaya à l'exception d’Alger (3 commissions) et Oran (2 commissions), ont traité l’année dernière 4.842 dossiers sur 5.684 dossiers programmés contre 4.607 dossiers programmés en 2017 (+23%), a indiqué la sous-directrice du Contentieux à la DGI, Abdelatif Amel.
Le taux de solution des dossiers est ainsi passé à 85% en 2018, contre 77% en 2017, a-t-elle précisé lors d’une journée d’études, organisée par la Chambre nationale des Commissaires au Comptes, portant sur l’évaluation des travaux des commissions de recours des impôts.
Sur les 4.842 dossiers solutionnés, 59% ont été rejetés, 12% ont été totalement admis alors que 29% ont été partiellement admis, selon elle. Le traitement s'est fait en 602 séances de travail tenues par les commissions, contre 424 réunions tenues en 2017, soit une augmentation de 42%, a-t-elle souligné.
Pour leur part, les neuf commissions de recours des impôts régionales ont tenu 64 séances de travail durant l’année écoulée, contre 30 séances en 2017, ce qui a permis la programmation de 96 dossiers (contre 83 en 2017), lesquels ont été tous solutionnés.
Environ 7% de ces dossiers ont été totalement admis et 39% ont été partiellement admis, selon la même responsable, pour qui, la désignation, depuis 2017, de commissaires aux comptes à la tête des commissions a contribué à la réalisation de ces "performances".
De son côté, le président du Conseil national de la Chambre nationale des commissaires aux Comptes, Larbi Redjimi, a rappelé que les commissions de recours des impôts de wilayas, ainsi que les commissions régionales, étaient présidées, avant 2017, par des magistrats avec une composante peu diversifiée.
Toutefois, à la faveur de la loi de finances de 2016, rappelle-t-il, la composante de ces commissions a été renforcée et enrichie et leur présidence a été confiée à des commissaires aux comptes au lieu des magistrats, ce qui permis de renforcer sensiblement leur bilan.
"Le bilan de 2018 est très éloquent et très positif : le nombre de réunions ainsi que le nombre de traitements des dossiers ont nettement augmenté. Mais le plus important, c’est que ces dossiers sont traités par des professionnels qui maitrisent parfaitement l’ensemble de la législation et de la réglementation y afférente", a-t-il déclaré à la presse en marge de la journée d’étude.
Les articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2016 avaient institué de nouvelles commissions de recours, opérationnelles depuis le du 1er janvier 2017.
Ainsi, les commissions des impôts de daïras ont été supprimées, alors que des commissions régionales ont été crées. S’ajoutent à ces deux types de commissions, les commissions de wilayas et la Commission centrale, lesquelles existaient auparavant.
Sachant que les commissions de recours des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être saisies (recours facultatif) par les contribuables dont les réclamations contentieuses ont fait l’objet d’une décision de rejet partiel ou total par l'autorité administrative compétente (DGE, DIW, CDI et CPI).
La compétence des trois commissions (de wilayas, régionales et centrale) est déterminée suivant le montant contesté (pénalités et majorations d'assiette comprises), lequel devra être apprécié après déduction des dégrèvements dont a bénéficié le requérant en phase de recours préalable, selon la même circulaire.
Les chambres de wilayas interviennent pour les reliquats d’imposition contestées d’une valeur inférieure à 20 millions de DA, les chambres régionales pour des valeurs entre 20 millions de Da et 70 millions de DA alors que la chambre centrale intervient pour les contentieux portant sur plus de 70 millions de DA.
